TJ Meaux, 9 sept. 2024, RG 24/02082

- N° RG 24/02082 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQVX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°24/711

N° RG 24/02082
N°Portalis DB2Y-W-B7I-CDQVX

Le

CCC : dossier

FE :
Me DULAC
Me CERRAHOGLU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02082 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQVX ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires l’immeuble sis [Adresse 1]
représenté par son syndic le cabinet RB COPRO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. CERES I
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

****

Vu l’acte d’huissier du 3 mai 2024 par lequel le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI Ceres I pour voir :
Vu l'article 10 de la Loi n. 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l'article 81 de la Loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1,
Vu l'article 1231-6 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
Condamner la SCI Ceres I à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 19.513,79 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 ème trimestre 2024 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamner la SCI Ceres I, aux entiers dépens;
Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande de :
Vu l’article 394 du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCI Ceres I n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires doit être déclaré parfait.

Celui-ci sera condamné dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS