TJ Nantes, 17 sept. 2024, RG 24/01672

N° RC 24/01672
Minute n°

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [V] [X]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 17 Septembre 2024

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Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 17 Septembre 2024 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4]
Comparant en la personne de Mme [O]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
M. [V] [X]

Comparant et assisté par Me Antoine BARRIERE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites de Mme [Z], en date du 16/09/24,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4] en date du 12 Septembre 2024, reçu au Greffe le 12 Septembre 2024, concernant M. [V] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2024 de M. [V] [X], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[V] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 6 septembre 2024 avec maintien en date du 8 septembre 2024.

Par requête reçue au greffe le 12 septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [V] [X].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte à notre décision.

A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure en renvoyant aux avis médicaux.

Le patient expose qu’il souhaite sortir de l’hopital et qu’il accepte les soins dans le cadre d’un programme de soins.

Le conseil de [V] [X] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, conformément à la demande de son client en invoquant sa compliance aux soins.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] ( SOS MEDECINS) en date du 6 septembre 2024 que [V] [X] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (délire de persécution) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures caractérise l’existence de troubles du comportement, d’un discours délirant sur un thème persécutoire.

Par avis médical motivé du Dr [T] en date du 12 septembre 2024 joint à la saisine, sont décrits la persistance d’un vécu hallucinatoire avec propos persécutoires et mégalomaniaques et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

A l’audience M. [X] indique que le diagnostic d’une schizophrénie avait été posé mais qu’il le contestait. Il reste en outre très critique de son hospitalisation qui a débuté de fait le 28 août 2024 au CHU de [Localité 3] après un début de prise en charge à [Localité 2].

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [V] [X] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,