CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 20/10391

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 20/10391 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOEU

Ordonnance n° 2024/M312

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social.

représentée par Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Appelante

Madame [N], [K], [S] [Y] épouse [D]

Monsieur [G], [B] [D]

tous deux représentés par Me Laure BARATHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Demandeurs à l'incident et Intimés

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Me [S] [X], ès qualités de «Mandataire liquidateur » de la «SAS FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES exerçant sous le nom commercial SPI»

défaillante

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anaïs DOVINA, greffier lors des débats et de Céline LITTERI lors du prononcé ;

Après débats à l'audience du 25 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 septembre 2024, l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement rendu le 7 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ayant, dans le litige opposant Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] à la société par actions simplifiées France Energies Renouvelables (la SAS France Energies Renouvelables), la société anonyme BNP Paribas Personal Finance (la SA BNP Paribas Personal Finance), et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alliance Mj (la SELARL Alliance Mj), qui a :

- prononcé la nullité du bon de commande conclu entre la SAS France Energies Renouvelables, d'une part, et, Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D], d'autre part, le 9 octobre 2018,

- ordonné les restitutions subséquentes et nécessaires,

- ordonné la dépose du matériel livré aux frais de la SAS France Energies Renouvelables,

- prononcé la nullité du contrat de crédit conclu entre la SA BNP Paribas Personal Finance et Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] le 9 octobre 2018,

- ordonné les restitutions subséquentes et nécessaires,

- dispensé Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] de la restitution des capitaux empruntés en raison de la faute commise par l'établissement de crédit dans la libération des fonds,

- condamné la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] 800 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

- rejeté la demande en paiement de la SA BNP Paribas Personal Finance contre Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D],

- condamné la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- rejeté le surplus des demandes,

- condamné la SAS France Energies Renouvelables et la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'acte du 28 octobre 2020 par lequel la SA BNP Paribas Personal Finance a relevé appel de cette décision au titre de l'intégralité de ces chefs de dispositif dûment repris ;

Vu les conclusions d'incident du 5 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] sollicitent du conseiller chargé de la mise en état de prononcer la péremption de l'instance et de condamner la SA BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu leurs dernières conclusions du 21 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte du désistement de leur incident de péremption et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens d'incident ;

Vu les conclusions en réponse du 26 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus exhaustif des moyens, par lesquelles la SA BNP Paribas Personal Finance réclame au conseiller de la mise en état de débouter Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] de leur demande de péremption et de toutes autres demandes et de statuer ce que de droit aux dépens ;

Vu ses dernières conclusions en réponse du 24 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, dans lesquelles elle sollicite de donner acte à Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] de leur désistement de péremption et lui donner acte à elle de son acceptation de ce désistement, de constater l'extinction de l'instance d'incident et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

MOTIFS

Il y a lieu de constater que Mme [N] [Y] épouse [D] et M. [G] [D] ne maintiennent pas leur demande d'incident aux fins de prononcer la péremption de l'instance, le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 7 mars 2024 en matière de péremption ne faisant plus courir le délai, lorsque les parties ont accompli toutes les charges leur incombant dans le délai imparti, et qu'ils ne leur appartient plus d'effectuer des diligences utiles pour faire avancer l'affaire, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.

Il convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne créé pas d'instance nouvelle.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS