CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/10509
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/10509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSOF
Ordonnance n° 2024/149 [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [P] [B]
Représentant : Me Arièle BENHAIM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.M.C.V. MATMUT
Représentant : Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, appelante contre [P] [B], S.A.M.C.V. MATMUT, Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSOF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le17/09/2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :17/09/2024
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