CA Lyon, 17 sept. 2024, RG 21/07439

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

DOUBLE RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/07439 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4CH

[U]

C/

URSSAF RHÔNE -ALPES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de ROANNE

du 19 Août 2021

RG : 19/00228

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

[P] [U]

née le 19 Décembre 1976 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

INTIMEE :

URSSAF RHÔNE-ALPES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Charlotte PICHELINGAT, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Christophe GARNAUD, greffier placé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRET : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement le 17 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Christophe GARNAUD, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [U] (la cotisante) a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en qualité de gérante majoritaire de la société [4] du 15 mars 2011 au 31 décembre 2019.

Le 3 avril 2019, la caisse a adressé à Mme [U] une mise en demeure de régler la somme de 14 585 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre de la régularisation de l'année 2018 et du 1er trimestre 2019.

Le 18 octobre 2019, l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits de la caisse RSI, lui a décerné une contrainte, signifiée le 23 octobre 2019, pour un montant de 8 267 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre de la régularisation de l'année 2018 et du 1er trimestre 2019.

Le 9 novembre 2019, Mme [U] a formé opposition à ladite contrainte.

Par jugement réputé contradictoire du 19 août 2021, le tribunal :

- déclare recevable l'opposition formée par Mme [V],

- déclare l'opposition mal fondée,

- valide la contrainte signifiée le 23 octobre 2019 aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 8 847 euros,

- rappelle que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire,

- condamne Mme [V] aux dépens,

- déboute les parties de leurs plus amples demandes.

Par déclaration enregistrée le 8 octobre 2021, Mme [U] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 28 mars 2023, Mme [U], qui n'a pas comparu à l'audience des débats, demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

- débouter l'URSSAF de sa demande de validation des trois mises en demeure,

- déclarer les mises en demeure nulles et dire qu'elles ne pourront produire d'effet, en l'absence de motif et avec pour l'une d'entre elle pour la « régul 18 » ne permettant pas de connaître l'étendue de son obligation,

- déclarer les deux contraintes nulles par absence de motif, de numéros erronés et de dates fausses,

- sommer l'URSSAF de rédiger trois nouvelles mises en demeure conformes,

- débouter l'URSSAF de toute demande éventuelle sur le fondement de l'article 700,

- débouter l'URSSAF de toute demande éventuelle de dommages-intérêts.

L'URSSAF demande oralement la confirmation du jugement entrepris, maintenant néanmoins sa demande de rectification du patronyme de Mme [U] et du montant actualisé de la contrainte telle que sollicitée aux termes de ses écritures déposées au greffe le 6 juillet 2023.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.

Il s'ensuit que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats saisissent valablement le juge (Civ 2ème 15 mai 2014 n°12-27.035) et le dépôt de conclusions écrites est, en l'absence de comparution à l'audience, sans portée en procédure orale (Cass Soc 22 juin 2017 n°14-15.135) et le plaideur qui ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter pour développer oralement à l'audience ses prétentions et ses moyens, est réputé n'avoir soutenu aucun moyen. (Civ 2ème 19 novembre 2015 , Cassation Sociale 13 septembre 2017 n° 16-13.578).

En l'espèce, Mme [U] qui n'a pas été dispensée de comparution ne comparaît pas à l'audience du 25 juin 2024, de sorte que ses conclusions non soutenues ne saisissent pas la cour qui ne se trouve donc saisie d'aucun moyen et ne trouve pas dans le dossier matière à en relever un d'office.

Dès lors, le jugement ne pourra qu'être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée, sauf à ramener le montant de la contrainte à la somme de 7 825 euros conformément à la demande actualisée par l'URSSAF devant le premier juge, et sauf à corriger l'erreur purement matérielle affectant le patronyme de Mme [U] présente tant dans le dispositif que dans la motivation du jugement déféré.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Les dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [U].

PAR CES MOTIFS :