CA Lyon, 17 sept. 2024, RG 22/05890

COUR D'APPEL

DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

RG N° : N° RG 22/05890 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPJG

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 13 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2020J01315

S.A.R.L. BF INDUSTRIES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. LOYEZ-WOESSEN

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 13 juillet 2022 - R.G.: 2020j01315,

Vu la déclaration d'appel du 12 Août 2022,

Vu le message RPVA, en date du 02 août 2024, de Maître ORSI indiquant que par jugement du 05 juin 2024, publié au Bodacc le 14 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BF INDUSTRIES,

Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile,

Attendu que Maître ORSI nous a fait connaître qu'il existe un fait révélé depuis la date de l'ordonnance de clôture constituant une cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciare de l'appelant.

PAR CES MOTIFS