CA Orléans, 16 sept. 2024, RG 24/01180

N° RG 24/01180 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7WI

Date de Saisine : 16 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 19 Mars 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

S.A.S. CEV CEV, S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 522 121 904, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [K] [H]

Représenté par Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 16 Septembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 19 Mars 2024, rendu entre la S.A.S. CEV et Monsieur [K] [H] ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. CEV contre cette décision par déclaration électronique du 16 Avril 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 31 MAI 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 JUILLET 2024, la S.A.S. CEV nous demande de lui donner acte du désistement d'appel..

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 JUILLET 2024, Monsieur [K] [H] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par la S.A.S. CEV contient des réserves.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,