CA Orléans, 16 sept. 2024, RG 24/01270

N° RG 24/01270 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G73O

Date de Saisine : 19 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 19 Mars 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANT

Monsieur [U] [B]

Représenté par Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

S.A.S. CEV CEV, S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 522 121 904, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 16 Septembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 19 Mars 2024, rendu entre Monsieur [U] [B] et la S.A.S. CEV ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [B] contre cette décision par déclaration électronique du 19 Avril 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 11 JUIN 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 JUILLET 2024, Monsieur [U] [B] nous demande de constater le désistement d'appel..

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [U] [B] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [U] [B] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,