CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/12957
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/12957 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA2V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2021
Date de saisine : 19 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021008741 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 09 Juin 2021
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 - N° du dossier 200774
Intimées :
Société BOTECO, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ .08219
Société BOTECO VM agissant poursuites et diligences de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ .08219
La société ARLETTE BISTRO anciennement dénommée BOTECO COMPTOIR, société par actions simplifiée, faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire aux termes d'un jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 21 décembre 2023, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
La SELAFA MJA représentée par Maître [L] [I], es liquidateur judiciaire de la société ARLETTE BISTRO, anciennement dénommée BOTECO COMPTOIR, société par actions simplifiée, faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire aux termes d'un jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 21 décembre 2023, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Société BOTECO LAPA, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2024/ 101 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 4 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance, de désistement d'appel incident et d'intervention volontaire des intimées, signifiées par RPVA le 11 septembre 2024 ;
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17/09/2024
La greffière Le Conseiller de la mise en état,
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