CA Paris, 17 sept. 2024, RG 23/10961

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10961 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2PD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 avril 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/11954

APPELANTS

Monsieur [L] [B] agissant en qualité de représentant légal de son fils [X] [P] [B] né le 02 septembre 2009 à [Localité 4] (Sénégal)

[Adresse 5]

[Localité 3] (SENEGAL)

représenté par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017

Madame [U] [B] agissant en qualité de représentante légale de son fils [X] [P] [B] né le 02 septembre 2009 à [Localité 4] (Sénégal)

[Adresse 5]

[Localité 3] (SENEGAL)

représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté à l'audience par Mme M.-D. PERRIN, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, l'avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre

Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Marie LAMBLING, conseillère ayant participé au délibéré conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire du 20 avril 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, reçu M. [L] [B], en qualité de représentant légal de l'enfant [X] [P] [B], en son intervention volontaire, jugé irrecevable la demande tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, rejeté la demande tendant à voir juger que l'enfant [X] [P] [B] est de nationalité française, jugé que l'enfant [X] [P] [B], né le 2 septembre 2009 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les demandeurs aux dépens ;

Vu la déclaration d'appel du 21 juin 2023 de Mme [U] [B] et M. [L] [B] en qualité de représentants légaux de l'enfant [X] [P] [B];

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024 par Mme [U] [B] et M. [L] [B] en qualité de représentants légaux de l'enfant [X] [P] [B] qui demandent à la cour de les déclarer recevables et bien-fondés en leur appel, infirmer le jugement précité, juger que M. [S] [B] a conservé de plein droit la nationalité française au moment de l'accession à l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960, juger que l'enfant [X] [P] [B], né le 2 septembre 2009 à [Localité 4] (Sénégal), est de nationalité française en application des dispositions de l'article 18 du code civil, condamner l'Etat à payer à Mme [U] [B] et M. [L] [B] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamner l'Etat aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Adoté BLIVI, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 18 mars 2024 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M. [X] [P] [B] aux entiers dépens ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 mars 2024.

MOTIFS

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 11 juillet 2023 par le ministère de la Justice.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [U] [B] et M. [L] [B], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [X] [P] [B], dit né le 2 septembre 2009 à [Localité 4] (Sénégal), revendiquent la nationalité française par filiation paternelle. Ils exposent que le père de l'enfant, M. [L] [B], né le 18 février 1973 à [Localité 4] (Sénégal), est de nationalité française pour être issu de M. [S] [B], né en 1933 à [Localité 4] (Sénégal), lequel a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir fixé son domicile de nationalité en France.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'enfant [X] [B] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité. Les certificats de nationalité française délivrés à M. [S] [B] et à M. [L] [B], fussent-ils les grand-père et père de l'intéressé, n'ont pas d'effet quant à la charge de la preuve, qui repose donc sur les représentants légaux de l'enfant.

Il leur appartient donc de justifier d'une chaîne de filiation légalement établie entre [X] [B] et M. [S] [B], dont il tiendrait la nationalité française, et de prouver la nationalité française de ce dernier au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Pour débouter Mme [U] [B] et M. [L] [B] de leur demande, le tribunal a retenu qu'il n'était pas justifié de l'état civil de M. [S] [B], faute de production de son acte de naissance, et par conséquent, de sa nationalité française.

Devant la cour, les appelants produisent toutefois une copie de la transcription de l'acte de naissance de M. [S] [B] sur les registres de l'état civil français, délivrée le 10 février 1995, de laquelle il résulte qu'il est né en 1933 à [Localité 4] (Sénégal) de [D] [B], née en 1893 à [Localité 4], et de [J] [W], née le 25 février 1908 à [Localité 4] (pièce 47).

La chaîne de filiation n'est plus contestée par le ministère public.

S'agissant de la nationalité française revendiquée de M. [S] [B], il est rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique (hors Algérie, Mayotte et Territoire des Afars et des Issas), sont régis par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du code civil. Il en résulte qu'ont conservé la nationalité française :

- les originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960,

- les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,

- celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,

- enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants.

Le domicile de nationalité s'entend du lieu de résidence effective, présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des occupations professionnelles et des attaches familiales.

Pour démontrer que M. [S] [B], grand-père d'[X] [P] [B], avait établi son domicile de nationalité en France lors de l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960, les appelants produisent un relevé des cotisations et salaires ayant servi au calcul informatif de sa retraite, en date du 2 octobre 1995 émanant de la Caisse nationale d'assurance Vieillesse (CNAV, pièce 6), et un relevé de carrière en date du 24 janvier 1996 (pièce 7), desquels il résulte qu'il a cotisé au service général de 1957 à 1961, puis de 1963 à 1964, et enfin de 1966 à 1984. Ils versent également un premier certificat de travail émanant de l'entreprise Amelec, indiquant avoir employé M. [S] [B], résidant à [Localité 7], du 6 août 1957 au 28 février 1961 (pièce 49) et un second certificat de travail, mentionnant son adresse à [Localité 7], faisant également état de son emploi en qualité de monteur électricien du 3 avril 1974 au 5 août 1983 pour une entreprise française située dans le Val de Marne (pièce 14). Ils justifient que ce dernier a enfin été employé comme salarié de la mairie de [Localité 6] de 1983 à 1995 (pièce 43).

Ils versent également, outre les certificats de nationalité française susvisés délivrés à l'intéressé, des photocopies d'une carte de réduction famille nombreuse et d'électeur, dont les dates ne sont pas identifiables (pièce 16 et 17), un avis d'imposition sur les revenus de l'année 1986, ainsi que deux factures des années 95 et 96 relatives à un domicile situé à [Localité 7] (pièces 21 et 22), une photocopie de carte de mutuelle pour l'année 1997 et des relevés de compte pour l'année 2007 mentionnant la même adresse à [Localité 6] (pièces 24 et 25).

Mais, l'indication d'une domiciliation en territoire français sur les certificats de nationalité française délivrés à M. [S] [B] sont inopérants à faire la preuve de la résidence de l'intéressé en France le 20 juin 1960 au moment de l'indépendance du Sénégal, dès lors que ces documents ont été établis le 22 juin 1968 et le 31 janvier 1994. Il en va de même de l'ensemble des documents attestant d'une domiciliation de l'intéressé en France dans les années 1980 à 2000.

En outre, le ministère public relève à juste titre que si les relevés de carrière et certificats de travail démontrent que M. [S] [B] a, pour l'essentiel, travaillé en France entre les années 1957 et 1995, avec deux interruptions en 1962 et 1965, ils sont toutefois insuffisants à rapporter la preuve que l'intéressé avait transféré son domicile de nationalité hors des anciens territoires d'outre-mer français au moment de l'indépendance du Sénégal.

En effet, si le certificat d'emploi de la société Amelecatteste que M. [S] [B] a travaillé en France métropolitaine pour cette entreprise pendant environ huit mois à compter de l'indépendance du Sénégal, et le relevé de carrière de la CNAV qu'il a cotisé quatre trimestres pour l'année 1960 et quatre trimestres pour l'année 1961, ils ne sauraient établir à eux seuls que sa présence en France à cette époque présentait le caractère d'une résidence stable et permanente, coïncidant notamment avec le centre de ses attaches familiales, alors qu'il apparaît également, au vu des pièces communiquées d'une part que l'intéressé a contracté mariage au Sénégal avec Mme [F] [N] dès le 27 août 1961 (pièce 35) et qu'il n'a plus cotisé en France au cours de l'année 1962, et d'autre part que cinq enfants sont nés ensuite, au Sénégal, de cette union en 1966, 1969, 1973, 1978 et 1982 comme en témoigne la fiche d'état civil produite en pièce 34.

Dès lors, il n'est pas établi que M. [S] [B] a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu qu'[X] [P] [B], né le 2 septembre 2009 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas français.

Les appelants, qui succombent, sont déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés aux dépens

PAR CES MOTIFS