CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/11221
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/11221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUBG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2024
Date de saisine : 26 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 23/01459 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 21 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [D] [N], représenté par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002 - N° du dossier E0005OVN
Intimée :
S.N.C. MAISONS ALFORT 2011, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240496
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Laurent NAJEM, Conseiller délégué,
Assisté de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 05 juillet 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 09 août 2024, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 septembre 2024
La greffière Le Conseiller délégué
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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