CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/01645
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01645 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTWC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024
Date de la saisine : 21 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. EFFOR ATLANTIQUE PROPRETE
Représentée par Me François PROCUREUR, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22206
INTIMEE
[R] [U]
Représentée par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier BLMFB23
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue,transmise par le greffe le 09 juillet 2024 et restée sans réponse,
Considérant que la S.A.S. EFFOR ATLANTIQUE PROPRETE n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et de ses conclusions conformément à l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 21 mars 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 22 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS la S.A.S. EFFOR ATLANTIQUE PROPRETE aux dépens.
RENNES, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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