TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 21/02965
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 21/02965 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VBSV
N° minute : 24/00536
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L’EUROPE, prise en la personne de la SELARL AJRS, représentée par Maître [J] [F], administrateur provisoire
Représentant : Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1668
C/
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE HAKOUN
Représentant : Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0804
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 05 juillet 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action du défendeur en date du 22 juillet 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 17 Septembre 2024,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Philippe BESSIS, Me Isaline POUX
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