TJ Bobigny, 18 sept. 2024, RG 24/04477

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/04477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKH2

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 18 Septembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Madame [V] [H]
Madame [Z] [X]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 18 Septembre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]

DÉFENDEUR :

Madame [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Mai 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément par courrier électronique en date du 20 juin 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur par courrier électronique en date du 20 juin 2024.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS