TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/04500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/04500 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKNO

Minute : 24/01022

DESISTEMENT

DU 16 Septembre 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 16 Septembre 2024

Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Société LES BELLES ANNEES, ayant son siège social [Adresse 5]

S.A. SEYNA, ayant son siège social [Adresse 3]

représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [R] [E] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Mai 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/04500 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKNO;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Adrien NICOLIER Elise CSAKVARY