TJ Bobigny, 18 sept. 2024, RG 23/10813
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/10813 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIR4
Société SCCV WITTENHEIM CENTRE
Représentant : Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : - Représentant : Me Alexandre VISPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0449
C/
S.A.S.U. INFRANEO
Représentant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 20 Janvier 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 18 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me David GILLIG, Me Guillaume NORMAND, Me Alexandre VISPI
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