TJ Bordeaux, 18 sept. 2024, RG 23/10068

INCIDENT DESISTEMENT D’ACTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 23/10068 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQP5

N° de Minute :

AFFAIRE :

[G] [F], [S] [M] [F]

C/

[X] [L] [R] [E], S.A. CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
Me Flora DAUCHE
la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS
la SELARL MESSAGER COUILBAULT
Me Sylvie ROBERT
Me Joanna SCHWARZ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
Assisté de Madame Elisabeth LAPORTE, Greffier présent lors des débats

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET PARTIE INTERVENANTE

SA BPCE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par Me Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 12]

Monsieur [S] [M] [F]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 14]

représentés par Me Flora DAUCHE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Joanna SCHWARZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [X] [L] [R] [E]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 12 avril 2017, Monsieur [J] [F] a souscrit un contrat d’assurance vie «MILLEVIE Premium », désignant son conjoint survivant comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Monsieur [F] est décédé le [Date décès 5] 2018.

Selon acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2023, les deux fils de Monsieur [J] [F] ont fait délivrer une assignation à Madame [X] [E] veuve [F] ainsi qu’à la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charente aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d’assurance-vie litigieux et la condamnation de Madame [E] au versement de la somme de 30.000 euros entre les mains du Notaire en charge du règlement de la succession.

Par conclusions notifiées le 24 mai 2024, la Compagnie BPCE VIE :
- est intervenue volontairement à l’instance, indiquant que le contrat d’assurance-vie avait été souscrit auprès d’elle
- a formé un incident relatif à l’irrecevabilité des demandes formées sur le fondement des articles 414-1 et 414-2 du Code civil au motif que les conditions de prononcé de la nullité du contrat pour insanité d’esprit n’étaient pas réunies.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 26 juin 2024 où elle a été retenue et mise en délibéré à la présente date.

Par conclusions notifiées le 17 juin 2024, [S] et [G] [F] indiquent avoir signé une transaction avec Madame [X] [E] et demandent au juge de la mise en état de :
- prendre acte de leur désistement d’instance et d’action
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

Par conclusions notifiées le 18 juin 2024, Madame [X] [E] a confirmé la transaction intervenue et demande au tribunal de :
- déclarer le désistement d’instance et d’action parfait
- constater l’extinction de l’instance
- prononcer le dessaisissement de la juridiction
- dire que les frais et dépens seront laissés à la charge de chacune des parties

Par conclusions notifiées le 24 mai 2024, la BPCE demande au juge de la mise en état de :
- recevoir son intervention volontaire
- prendre acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Messieurs [F]
- statuer ce que de droit sur les dépens

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2024, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes demande au juge de la mise en état de :
DECERNER ACTE à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Messieurs [F]
CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX enregistrée sous le n° RG 23/10068 ;
PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE ET JUGER que les frais et dépens d’instance seront laissés à la charge de chacunedes parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties ayant trouvé un accord, il convient de :
- constater l'extinction de l'instance en raison du désistement d'action des consorts [F] en application de l'article 384 code de procédure civile.
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :