TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 21/00671
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° RG 21/00671 - N° Portals DB2H-W-B7F-VXM4
DESISTEMENT
du : 28/06/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 09 septembre 2024
Jugement du 09 septembre 2024
partie demanderesse
CIPAV, demeurant [Adresse 3]
Représenté par SELAS EPILOGUE AVOCATS
partie défenderesse
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Composition du Tribunal
Présidente : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CIPAV en date du 28/06/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CIPAV,
Constate l’extinction d’instance introduite par CIPAV,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 09/09/2024, dont la minute a été signée par le/la président et le greffier.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CIPAV
[F] [X]
la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733
Une copie certifiée conforme au dossier
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