TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 21/00083
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/00083 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQXL
assurée : [X] [P]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 02 septembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
partie demanderesse
[7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Françoise NEYMARC
Assistée par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la [7] en date du 13 août 2024,
Attendu que la CPAM du RHONE accepte le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la [7],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la [7],
Ordonnance prononcée le 02/09/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[7]
CPAM DU RHONE
la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8
Une copie certifiée conforme au dossier
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