TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 20/00295

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 20/00295 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VA7A
FG : I13070247V006

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 30 Juin 2020,

par les héritiers de Madame [Y] [G] épouse [K], née le [Date naissance 12]1946 à [Localité 17] (ITALIE), décédée :

Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 6] 1938 à [Localité 17] (ITALIE), demeurant [Adresse 4], Madame [B] [K] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 17] (ITALIE), demeurant [Adresse 3], Madame [O] [K], née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 19], Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 18], demeurant [Adresse 9], Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 11] 1990 à [Localité 20], demeurant [Adresse 14], Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8], Madame [A] [K], née le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13],
assistés de Me Yves SAUVAYRE, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant, pour la défunte Madame [Y] [G] épouse [K], mère de la victime, des faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner dont a été victime Monsieur [H] [K] le [Date décès 1]2013.

Vu le constat d’accord signé entre les requérants et le Fonds de Garantie le 16/06/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 16/06/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 16 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente