TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 21/02771

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]

JUGEMENT N° 24/03091 du 18 Septembre 2024

Numéro de recours : N° RG 21/02771 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZL6K

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [U]
né le 10 Octobre 1963 à
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 2]
comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 12 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
AMELLAL Ginette

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Septembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 octobre 2020, Monsieur [H] [U], salarié au sein de la société CARREFOUR HYPERMARCHE [Localité 4] [Localité 6] en qualité de manutentionnaire, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail.

Le certificat médical initial établi le 12 octobre 2020 par le Docteur [Y] [V] mentionne les lésions suivantes : « lumbago » .

La déclaration d’accident du travail, établie par l’employeur le 13 octobre 2020 mentionne :

« Date de l’accident : 12/10/2020,
Heure : 5h19
Lieu de travail : habituel
Activité de la victime lors de l’accident : le salarié tirait une palette
Nature de l’accident : manutention manuelle
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ».
Siège des lésions : dos, rachis, moelle épinière, non précisé
Nature des lésions : blessures superficielles » .

Par lettre en date du 30 novembre 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( ci-après CPAM ) des Bouches du Rhône a notifié à Monsieur [H] [U] la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre en date du 5 février 2021, la CPAM des Bouches du Rhône a fixé la guérison des lésions de Monsieur [H] [U] au 10 février 2021.

Monsieur [H] [U] a contesté cette décision et sollicité une expertise médicale.

A l’issue de l’expertise médicale réalisée par le Docteur [P] [R] qui a conclu que l’état de l’assuré pouvait être considéré comme guéri le 10 février 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a confirmé à Monsieur [H] [U] la date de guérison au 10 février 2021.

Par lettre en date du 26 juin 2021, Monsieur [H] [U] a saisi la Commission de recours amiable.

Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée par le greffe le 8 novembre 2021, Monsieur [H] [U] a saisi le Pôle social en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.

Par décision en date du 15 février 2022, la Commission de recours amiable a rejeté le recours de Monsieur [H] [U].

***

Par courrier du 21 avril 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [H] [U] un indu de 2 098, 63 € correspondant au paiement des indemnités journalières pour la période du 11 février au 10 avril 2021.

Par lettre en date du 14 juin 2021, Monsieur [H] [U] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse d’une demande de remise de dette.

Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée par le greffe le 8 novembre 2021, Monsieur [H] [U] a saisi le Pôle social en contestation de la décision de rejet de la Commission de recours amiable du 7 septembre 2021.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 12 juin 2024.

A l’audience, Monsieur [H] [U], reprenant les termes de sa requête soutenue oralement par son Conseil, demande au Tribunal de :

Prononcer la jonction des dossiers,Juger non fondée la décision ayant considéré que son état de santé serait guéri au 10 février 2021 et ordonné l’arrêt de ses indemnités journalières,Désigner tel médecin-expert chargé de l’examiner et de déterminer l’évolution de son état actuel,Accorder une remise totale concernant l’indu de 2 098, 63 € versé à tort par la CPAM en l’état de la précarité de sa situation actuelle et subsidiairement, accorder une remise partielle, un report de dette et les plus larges délais de paiement.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il n’a pu reprendre son activité professionnelle et qu’il bénéficie toujours de soins.

La CPAM des Bouches du Rhône, représentée par une inspectrice juridique, demande au Tribunal de :

Débouter Monsieur [H] [U] de ses demandes, fins et conclusions,Dire que la date de guérison de l’accident du travail du 12 octobre 2020 est fixée au 20 février 2021,Condamner Monsieur [H] [U] au paiement du solde de l’indu d’un montant de 243, 57 € au titre des indemnités journalières indument perçues du 11 février au 10 avril 2021,Si le Tribunal fait droit à la demande d’expertise, la mission devra être celle décrite dans ses écritures,Surseoir à statuer sur l’indu notifié le 21 avril 2021 dans l’attente de l’issue de l’expertise à intervenir.
Au soutien de ses demandes, la CPAM fait valoir que Monsieur [H] [U] ne produit aucun élément susceptible de contredire les conclusions d’expertise et qu’il est taisant sur l’existence d’un état antérieur consistant en des discopathies dégénératives et en de l’arthrose. S’agissant de la demande de remise de dette, la CPAM fait valoir que Monsieur [H] [U] ne justifie pas de ses revenus et charges.

Il sera expressément référé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

En application de l’article 367 du Code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 21/02771 et RG 21/02772 avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 21/02771.

Sur la date de guérison

L’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

L'article R. 142-17-1 II du même Code dispose également que « lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. »

Contrairement aux expertises judiciaires de droit commun, le pouvoir d’appréciation de la difficulté d’ordre médical en matière d’expertise technique est dévolu à l’expert.

Toutefois, en présence d’éléments laissant subsister un litige d’ordre médical, le Tribunal peut ordonner un complément d’expertise ou une expertise technique de seconde intention à la demande de l’une des parties.

En l’espèce, Monsieur [H] [U] demande que la décision fixant sa date de guérison au 10 février 2021 soit annulée et que soit ordonné une nouvelle expertise médicale.

Il ressort du protocole d’expertise du Docteur [P] [R] que « Réel état dégénératif , confirmé par les lésions mentionnées sur le CM du 23/12/2020 ( … ) . Ces lésions d’arthrose n’ayant pas été imputées à l’AT du 12 octobre 2020. Les effets de l’AT sont donc épuisés, la guérison fixée au 10/02/2021 était donc tout à fait légitime. Les soins requis pour ces lésions pourraient donc être prises en charge au titre de la maladie ordinaire » .

Monsieur [H] [U] produit par ailleurs plusieurs certificats médicaux et ordonnances attestant qu’à la date de la guérison litigieuse, fixée par la CPAM, sa discopathie nécessitait des soins et que celle-ci était susceptible d’évolution.

Il résulte en effet du certificat médical du Docteur [J] [D], chirurgien orthopédique, que la douleur de Monsieur [H] [U] régresse mais réapparait au moindre effort et qu’un traitement en cours est susceptible de pointer les points pouvant ensuite éventuellement être infiltrés.

Il résulte également de ce certificat médical que Monsieur [H] [U] n’avait aucun autre antécédent médical qu’au traumatisme du genou et une infection à staphylocoque.

Ces éléments tendent à faire subsister un litige d’ordre médical.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise médicale technique dont les modalités fixées au dispositif.

Sur les autres demandes

Les autres demandes, notamment celles au titre de l’indu, seront réservées.

PAR CES MOTIFS