TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 24/10084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

01A ORIENTATION 1ERE CH
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Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)

N° RG 24/10084 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DRK
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Président, Vice-Président

DEMANDEUR(S)
Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN MARSEILLE
représentée par Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN UZES
représentée par Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.A. HARIBO RICQLES ZAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Madame BERARD, Greffière

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu le projet d’assignation du Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN MARSEILLE et du Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN UZES représentés par Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE, remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 25 Juin 2024 ;

Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique du 26 juin 2024 ;

Attendu que l'assignation régulièrement signifiée le 08 juillet 2024 a été remise par voie électronique au greffe le 12 septembre 2024 après l’expiration du délai de 15 jours avant la date d’audience prévu par l’article 754 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS