TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 19/12566

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 1 Expédition délivrée à Monsieur [M] [X] en LS le :
1 Expédition délivrée à la MDPH de [Localité 12] en LS le :
1 Expédition délivrée à la CPAM de [Localité 12] en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’expert en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/12566 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ55R

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

05 Octobre 2019

JUGEMENT
rendu le 11 Septembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [M] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représenté par Maître Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

MDPH de [Localité 12]
19352061
[Adresse 6]
[Localité 8]

Représentée par Mme [P] [U] munie d’un pouvoir spécial

PARTIE INTERVENANTE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 12]
POLE CONTENTEIUX GENERAL
DEPARTEMENT LEGISLATION ET CONTROLE
[Adresse 10]
[Localité 9]

Décision du 11 Septembre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/12566 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ55R

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur
Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 27 décembre 2018, M. [M] [X] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 12] l'attribution d'une allocation adulte handicapé et d'un complément de ressources.

Par décision du 15 avril 2019, après recours gracieux, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 12] lui a refusé le bénéfice de cette aide, au motif que son taux d'invalidité était inférieur à 80%, sans RSDAE.

Par courrier reçu au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 8 octobre 2019, M. [X] a contesté cette décision, au motif que cela ne tenait pas compte des nombreuses séquelles dues au traitement lourd d'une leucémie aiguë, poursuivant son activité professionnelle au prix d'efforts considérables, outre d'autres pathologies, qui diminuent ses revenus et lui font craindre un avenir incertain. A l'audience, son conseil a énuméré les pathologies contre lesquelles le requérant a dû lutter, indiquant que cela pourrait constituer une incapacité à hauteur de 80%.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 26 juin 2024.

M. [X] a comparu et a présenté ses observations.
La MDPH a comparu et a présenté ses observations.

M. [X] indique que, s'il était en activité à la date de la demande, c'était au prix d'efforts considérables, en raison de multiples pathologies, cancers et conséquences invalidantes de sa polypathologie, et demande au tribunal un examen médical en vue d'évaluer son taux d'IPP.

La MDPH a sollicité la confirmation de sa décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2024.

MOTIFS

Règle de droit

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 1er décembre 2019, le complément de ressources est accordé aux personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé au titre de l'article L.821-1 du même code et dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5%.

Examen des faits

M. [X] souffre de multiples pathologies invalidantes, de surcroît par cumul entre elles.

La CDAPH a décidé que son taux d'incapacité était inférieur à 80%, sans RSDAE.

Sur le taux d'IPP : Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une " équipe pluridisciplinaire ".

Le taux d'incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

En application des principes directeurs posés dans l'introduction du guide barème, la détermination du taux d'incapacité se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.

Le guide barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis. Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de " sévérité " des
conséquences :
- forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 % ;
- taux de 100 % : réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d'un état végétatif ou d'un coma.

Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d'incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne ;
- un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.

Sur la RSDAE : L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'AAH est versée à toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% ;
- souffrir d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Pour apprécier si les difficultés sont liées au handicap elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.

La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel si elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
- soit par des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée, conformément à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- soit par des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui de charges disproportionnées ;
- soit par des potentialités et savoir-faire adaptatifs de l'intéressé dans le cadre d'une situation de travail (réadaptation fonctionnelle, rééducation...).

La restriction est durable dès lors que la durée prévisible de l'impact professionnel du handicap est d'au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.

La notion d'emploi contenue dans la RSDAE se réfère à une situation d'activité professionnelle pouvant conférer à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. L'emploi fait ainsi référence à l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

La circulaire du 27 octobre 2011 précise que la notion d'emploi vise non seulement l'accès à l'emploi, mais également le maintien dans cet emploi pendant une durée minimale nécessaire à une certaine stabilité de l'activité. Il est considéré que cette durée minimale ne peut être inférieure à deux mois, cette période correspondant généralement à la durée de la période d'essai d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le complément de ressources est destiné à soutenir l'autonomie dans le logement des personnes dont la capacité de travail est la plus faible.

Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Note : L'article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le complément de ressources à compter du 1er décembre 2019. Il a été remplacé, le 1er décembre 2019, par la majoration pour la vie autonome. Le CR peut continuer à être versé aux personnes handicapées qui en bénéficiaient avant le 1er décembre 2019, pendant dix ans, si elles remplissent toujours ses conditions d'attribution.

Il résulte des éléments transmis par M. [X] que son état de santé, à la date de la demande, doit être évalué sur pièces et cliniquement, pour apprécier sa réelle mobilité et autonomie au regard des pathologies dont il souffre.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.".

En l'espèce, il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise.

Il convient en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise médicale clinique confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS