TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 23/08779

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Nathalie LAGREE
Me Priscilla PALMA

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 23/08779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IQT

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 11 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 4] HABITAT -OPH (anciennement OPAC DE [Localité 4])
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], non comparant
ayant pour conseil Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500, non comparante

à

Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3], non comparant
ayant pour conseil Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1191, non comparante
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-002969 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 novembre 2023,

Le juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour,

Constate que la partie demanderesse par courier en date du 5 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la partie défenderesse a accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à 10,5U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2024 par Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection