TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 19/04569

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître BOCQUET en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04569 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBXJ

N° MINUTE :

Requête du :

12 Avril 2018

JUGEMENT
rendu le 11 Septembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur BERTAIL, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 11 Septembre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04569 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBXJ

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier adressé le 26 avril 2018 et réceptionné le 27 avril 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [H] [U] a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val d’Oise du 28 mars 2018 lui refusant sur recours gracieux, suite à sa demande déposée le 30 novembre 2017, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que son taux d’incapacité a été évalué comme inférieur à 50% au sens de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 25 octobre 2023, la formation de jugement a désigné le docteur [N] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [H] [U], avec pour mission de préciser la fourchette du taux d’incapacité qu’il présentait à la date de sa demande par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et de fournir à la juridiction saisie tous les éléments lui permettant d’apprécier s’il subissait à la date de la demande d’une Restriction Substantielle et Durable de l’Accès à l’Emploi.

Le docteur [N] a déposé son rapport sur pièces le 11 mars 2024 et a évalué le taux d’incapacité compris entre 50 et 79% en retenant une restriction substantielle pour l’accès à l’emploi à la date de sa demande du 30 novembre 2017.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 29 mai 2024.

Représentée par son conseil, Monsieur [H] [U] a demandé au tribunal de faire droit à son recours en vue de l’attribution de l’AAH pour la période du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2021 en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise et en expliquant qu’une nouvelle décision du 14 avril 2021 lui a attribué l’AAH pour la période postérieure, soit à compter du 1er février 2021.

Régulièrement avisée, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val d’Oise n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande d’AAH

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

En application des principes directeurs posés dans l’introduction du guide barème, la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences :

Forme légère : taux de 1 à 15 % ; Forme modérée : taux de 20 à 45 % ; Forme importante : taux de 50 à 79 % ; Forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 % ; Taux de 100 % : réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.
Le Docteur [N] a conclu que le taux d’incapacité dont Monsieur [H] [U] souffrait était compris entre 50 et 79% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

La MDPH du Val d’Oise ne produit aucun élément pour contester cette évaluation en sorte qu’elle sera retenue par le tribunal comme suffisamment étayée par les conclusions d’expertise.
Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE)
L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’AAH est versée à toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes
- avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ;
- souffrir d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés sont liées au handicap elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
La restriction est durable dès lors que la durée prévisible de l’impact professionnel du handicap est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée.
Il résulte des éléments produits et des conclusions d’expertise que le requérant souffre de lombalgies chroniques invalidantes qui limitent le périmètre de marche avec une discopathie majeure aux trois ou quatre derniers étages ainsi qu’une arthrose inter-apophysaire postérieure au trois derniers étages et une hernie discale focale postérieure para-médiane gauche L4-L5 associée à une saillie discale postérieure L5-S1 en sorte qu’il existe une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) qui est suffisamment caractérisée par les termes clairs et précis du rapport d’expertise.
Il y a donc lieu de constater que la situation de handicap de Monsieur [H] [U] justifiait le taux d’incapacité compris entre 50 et 79% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et qu’il présentait du fait de sa pathologie une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en sorte qu’il pouvait donc prétendre à ce titre, à l’attribution de l’Allocation Adulte handicapé (AAH) pour la période sollicitée du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2021.
Et de mettre les dépens éventuels à la charge de la MDPH du Val d’Oise sauf les frais d’expertise qui resteront à la charge de la CPAM de [Localité 5].

PAR CES MOTIFS