TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 21/15920

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/15920 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXWW

DEMANDERESSE
Mme [F] [T]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY - #P182
DEFENDERESSE
Société SAS [Adresse 1] société par actions simplifiée au capital de 5.000,00€
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 849 810 031,
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Philippe RENAUD de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN - #P0139
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 06 Janvier 2025 à 09 H 30,

Le 09/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience