TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]

N° minute : 1347

Références : R.G N° N° RG 24/00536 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QASQ

JUGEMENT

DU : 02 Août 2024

S.A. LES RESIDENCES

C/

M. [K] [B]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Août 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. LES RESIDENCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 04 Juin 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me HALIMI + CCC
CCC défendeur