TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00714
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute : 1355
Références : R.G N° N° RG 24/00714 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5GV
JUGEMENT
DU : 02 Août 2024
S.A. PLURIAL NOVILIA
C/
Mme [Y] [D]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Août 2024.
DEMANDERESSE:
S.A. PLURIAL NOVILIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie HADDAD, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDERESSE:
Madame [Y] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 04 Juin 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me HADDAD + CCC
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