TJ Évreux, 18 sept. 2024, RG 24/00269
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Texte de la décision
N° RG 24/00269 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXTH - ordonnance du 18 septembre 2024
Minute N° 2024/
N° RG 24/00269
N° Portalis DBXU-W-B7I-HXTH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le
1 CCC à Me TOUZE (19)
2 CCC au service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. GUILLARMIC AGENCEMENT
Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 502 791 106
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. ENERGIES 276
Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 808 017 636
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
PRÉSIDENT : François BERNARD
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 10 juillet 2024
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024
- signée par François BERNARD, premier vice-président etChristelle HENRY, greffier
N° RG 24/00269 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXTH - ordonnance du 18 septembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon facture du 14 décembre 2018, M. [L] [H] et Mme [X] [Z] ont confié à la SARL GUILLARMIC AGENCEMENT la fourniture et la pose d'un chauffe-eau dans leur maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant la somme de 10 000 euros TTC.
Se plaignant de la défectuosité de l'appareil et d'un endommagement du revêtement de sol lors de son installation, M.[L] [H] et Mme [X] [Z] ont fait assigner la SARL GUILLARMIC AGENCEMENT, par acte du 11 septembre 2023, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 8 novembre 2023, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné une expertise confiée à M. [I] [J].
Par acte du 10 juin 2024, la SARL GUILLERMIC AGENCEMENT a fait assigner la SARL ENERGIES 76 devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
lui rendre commune l’ordonnance du 8 novembre 2023 et étendre les opérations d’expertises à son égard ;réserver les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2024, la SARL GUILLERMIC AGENCEMENT représentée par son conseil a maintenu ses demandes.
Elle fait valoir que la SARL ENERGIES 76 a mis en service les appareils de chauffages, qu’elle est intervenue à plusieurs reprises pour des réparations concernant tant la chaudière que le ballon d’eau chaude, et qu’elle a conclu avec [L] [H] et [X] [Z] des contrats d’entretien de la chaudière.
À l’audience du 10 juillet 2024, la SARL ENERGIES 76 n'a pas comparu ni ne s’est faite représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’extension des opérations d’expertise
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
La SARL GUILLERMIC AGENCEMENT justifie d’un intérêt légitime à rendre commune et opposable à la SARL ENERGIES 76, qui a installé le chauffe-eau litigieux et est intervenue à plusieurs reprises pour réparer et entretenir la chaudière et le ballon d’eau chaude, les opérations d’expertise confiées à M. [J].
L’expert a déclaré ne pas s'opposer à la mise en cause de la SARL ENERGIES 76 dans une note aux parties n°1.
Il sera dès lors fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise.
Sur les demandes accessoires
La SARL GUILLERMIC AGENCEMENT sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS Le juge des référés,
DECLARE communes et opposable à la SARL ENERGIES 76 les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 8 novembre 2023 ayant désigné [I] [J] en qualité d’expert ;
DIT que la SARL GUILLERMIC AGENCEMENT communiquera sans délai à la SARL ENERGIES 76 l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DIT que l’expert devra convoquer la SARL ENERGIES 76 à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;
IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire de trois mois pour déposer son rapport ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 4] ;
CONDAMNE la SARL GUILLERMIC AGENCEMENT aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière Le président
Christelle HENRY François BERNARD
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