Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.944

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: R 24-12.944

Demandeur(s)
: M. [N]

Avocat(s)
: Me Isabelle Galy

Défendeur(s)
: la société Baudin Chateauneuf

Ordonnance
: 50772

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], représenté par Mme [F] [Z] épouse [N], en vertu d'un jugement d'habilitation du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alençon du 24 janvier 2023, a formé un pourvoi le 18 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Baudin Chateauneuf,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024