Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Déchéance source hf_dump

Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.873


Vérifier : Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2024
Numéro
24-12.873
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
66ebbf2eb777bc8e4ad633eb

Texte de la décision

1,158 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: P 24-12.873

Demandeur(s)
: Mme [P]

Avocat(s)
: Me Guermonprez

Défendeur(s)
: M. [F] et autre

Ordonnance
: 50789

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [H] [P] épouse [G], domiciliée [Adresse 1],
10190 Messon, a formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre le jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Stef Prudhomme [T] Bizon service syndic et gérance, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.