Cass., 19 sept. 2024, n° 24-14.104

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: B 24-14.104

Demandeur(s)
: Mme [C]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Ordonnance
: 50809

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 avril 2024 contre l'ordonnance rendue le 14 février 2024 par la cour d'appel de Reims dans le litige l'opposant à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024