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CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 21/08620


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 21/08620 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/06/2024
Numéro
21/08620
Chambre
Chambre 4-7
Type
Arrêt
Id
66ebc039b777bc8e4ad63535

Texte de la décision

34,093 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 JUIN 2024

N° 2024/ 260

Rôle N° RG 21/08620 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTND

[G] [P]

C/

SAS IRRIGATION ET SERVICES

SAS LES MANDATAIRES

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le : 14 juin 2024

à :

Me Samy ARAISSIA

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Me Frédéric LACROIX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 18 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3] France

représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure MICHEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

SAS IRRIGATION ET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS LES MANDATAIRES Prise en la personne de Me [L] [Z], es qualité d e 'Mandataire liquidateur' de la SAS IRRIGATION ET SERVICES , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 6] Représentée par sa directrice nationale Mme [C] [K] ;, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE


COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant, chargé du rapport. Dépôts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Après avoir été mis à disposition de la Sas Irrigation et Services (ci-après l'employeur), employant habituellement au moins onze salariés, dans le cadre de missions temporaires entre septembre 2016 et septembre 2018, M. [G] [P] a été engagé par cette société le 3 septembre 2018 en qualité d'ouvrier spécialisé espaces verts, statut ouvrier, position 0.3, au moyen d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective des entreprises du paysage.

Il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 1.895,86 euros.

M. [P] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 décembre 2019 et jusqu'au 15 mai 2020.

Lors de la visite de reprise du 29 mai 2020, le médecin du travail a souhaité faire une étude de poste afin d'évaluer la situation.

Après cette étude de poste et par avis du 3 juin 2020, il a déclaré le salarié inapte à son emploi en indiquant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise'.

M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2020.

Il a été licencié le 1er juillet 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Parallèlement, et par jugement du 12 mars 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas Irrigations et Services convertie le 13 avril 2021 en liquidation judiciaire avec désignation de la Sas Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 11 mai 2020, M. [P] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] pour contester son licenciement et obtenir la réparation de ses préjudices en faisant appeler à la cause les mandataire et administrateur judiciaires de la société en redressement ainsi que l'AGS CGEA de [Localité 6].

Par jugement du 18 mai 2021, ce conseil a :

- dit irrecevables les demandes de M. [P] ;

- déclaré le conseil dessaisi ;

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais de procédure ;

- mis les dépens à la charge de M. [P].

Le 10 juin 2021, M. [P] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.

Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe et notifiées le 7 février 2024 ;

Vu les conclusions de la Sas Irrigations et Services représentée par son liquidateur judiciaire, la Sas Les Mandataires, remises au greffe et notifiées le 7 décembre 2021 ;

Vu les conclusions de l'AGS représentée par le CGEA de [Localité 6] remises au greffe et notifiées le 29 novembre 2021 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 8 mars 2024 ;

MOTIFS :

I) Sur la recevabilité des demandes dirigées contre l'employeur :

M. [P] a saisi la juridiction prud'homale postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire prononcée le 12 mars 2020 en demandant au greffe, dans sa requête introductive d'instance du 11 mai 2020, de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS.

Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes et à ce que soutiennent la Sas Irrigation et Services représentée par son liquidateur judiciaire et l'AGS, dans cette requête du 11 mai 2020, M. [P] sollicitait la fixation des créances invoquées contre son employeur (cf pièce 1 de la société en liquidation).

En outre, dans ses dernières écritures visées par le greffe du conseil de prud'hommes le 23 mars 2021 et soutenues oralement à l'audience du même jour, M. [P], ainsi qu'il le fait valoir justement en pages 4 et 5 de ses écritures, a sollicité du conseil qu'il fixe ses créances.

Le conseil de prud'hommes ayant été saisi dès l'origine et en dernier lieu d'une demande de fixation de créances, les demandes de M. [P] sont recevables, peu important que dans ses conclusions intermédiaires du 2 octobre 2020 il n'ait formé que des demandes en paiement et que dans ses dernières écritures il ait cru devoir faire précéder ses demandes de fixation de créances par des demandes en paiement.

Le jugement sera par conséquent infirmé sur ce point.

II) Sur l'exécution du contrat de travail :

1) Sur l'emploi de chef d'équipe de janvier à avril 2019 inclus et les demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires y afférentes :

a) Sur la recevabilité de ces demandes :

Les demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 durant laquelle le salarié soutient avec exercé les fonctions de chef d'équipe ont été formées pour la première fois par M. [P] devant le conseil de prud'hommes dans ses dernières conclusions visées par le greffier le 23 mars 2021 et soutenues oralement à l'audience de plaidoirie du même jour.

Ainsi que le fait justement valoir M. [P], ces demandes additionnelles se rattachent à ses prétentions originaires par un lien suffisant puisqu'elles viennent au soutien de la demande de résiliation judiciaire formée dans sa requête introductive d'instance en ce qu'elles tendent à caractériser des manquements de l'employeur à ses obligations essentielles.

Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu par les intimées, ces demandes additionnelles formées en première instance sont recevables y compris en appel.

b) Sur le bien fondé des demandes :

Le contrat de travail de M. [P] et les bulletins de salaire qui lui ont été remis sur la période de janvier 2019 à avril 2019 faisant état d'un emploi d'ouvrier paysagiste spécialisé position 03, il appartient à l'appelant de démontrer qu'il a exercé les fonctions de chef d'équipe, statut agent de maîtrise, sur la période précitée, ainsi qu'il le soutient.

Il résulte du témoignage précis et circonstancié de M. [S] [X], chef de chantier, que M. [P] a été son ouvrier au sein de la Sas Irrigation et Services à compter du 1er janvier 2018 avant d'être nommé, 'au bout d'un an environ', chef de chantier par son ami, M. [R] [N].

Le fait que M. [P] ait occupé les fonctions de chef d'équipe (et non de chantier) au sein de l'entreprise est confirmé par les témoignages de Mrs [A] [D] et [T] [J] , qui ont tous les deux travaillé avec le salarié et qui indiquent que M. [P] s'était vu confier des fonctions d'encadrement des équipes.

Ces trois témoignages concordants ayant été rédigés à la demande de l'employeur pour justifier l'incompétence de M. [P] en qualité de chef d'équipe (les témoins le décrivent tous comme peu investi, sujet à la pression, mal organisé et sans fermeté à l'égard des ouvriers de son équipe etc), aucune complaisance de la part des témoins à l'égard de M. [P] ne peut être suspectée.

Ces éléments suffisent à établir que, à compter de janvier 2019, M. [P] a exercé les fonctions de chef d'équipe, statut agent de maîtrise.

Il a exercé ces fonctions jusqu'à la signature de l'avenant du 1er mai 2019 par lequel l'employeur et lui-même sont convenus de lui confier les fonctions d'ouvrier spécialisé espaces verts, statut ouvrier, position 0.6 ainsi que cela résulte du document paraphé et signé par les parties (pièce 2 de l'appelant).

M. [P] justifie par conséquent qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 une rémunération correspondant aux fonctions effectivement exercées sur cette période à savoir celles de chef d'équipe, statut agent de maîtrise.

Cependant, il ne démontre pas que l'emploi exercé correspondait à la classification d'agent de maîtrise position 3 qu'il revendique, telle que prévue à l'article 4 du chapitre II du titre consacré aux dispositions particulières propres aux technicien et agents de maîtrise de la convention collective applicable, laquelle suppose une forte expérience acquise au niveau inférieur et une maîtrise des techniques de l'ensemble du métier et implique une supervision des travaux d'exécution et des projets confiés.

Par conséquent, il sera fait application de la classification applicable aux agents de maîtrise de position 1 dont la rémunération brute mensuelle au 1er janvier 2018 était de 1.887 euros.

M. [P] ayant perçu une rémunération brute mensuelle de 1.657,75 euros sur la période de janvier à avril 2019, il a droit à un rappel de salaire de 917 euros brut [(1887 - 1657,75) x 4] outre la somme de 91,70 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Par ailleurs, ayant effectué 56 heures supplémentaires majorées à 25% entre janvier et avril 2019 pour lesquelles il a perçu la somme de 765,11 euros brut sur la base de la rémunération de 1.657,75 euros brut, il a droit à un rappel de salaire de 105,79 euros brut [[(1887/151,67 x 25%) x 56] - 765,11] outre la somme de 10,57 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Ces créances seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Irrigation et Services.

2) Sur les retards dans le paiement des salaires :

Il n'est pas discuté que le salaire de M. [P] était versé habituellement entre le 1er et le 3 de chaque mois.

Dans un courrier du 7 septembre 2019 adressé à l'employeur en lettre simple et que ce dernier ne conteste pas avoir reçu, M. [P] s'est plaint d'un retard récurrent dans le paiement de ses salaires à compter de juin 2019 en indiquant avoir reçu son salaire du mois de mai le 10 juin, celui du mois de juin le 9 juillet, celui du mois de juillet le 12 août et n'avoir toujours pas reçu son salaire du mois de septembre à la date d'envoi du courrier et en enjoignant à l'employeur de régulariser cette situation tenant les difficultés financières induites.

L'employeur ne discute pas l'existence de ces retards se bornant à indiquer dans ses conclusions qu'un retard de salaire de 15 jours ne saurait en soi constituer une cause réelle de résiliation judiciaire.

Ce manquement récurrent est donc établi.

3) Sur le défaut de transmission de l'attestation de salaire à la MSA durant l'arrêt de travail du 23 au 27 septembre 2019 :

L'appelant ne justifiant par aucune pièce du défaut de transmission à la MSA de l'attestation de salaire afférente à l'arrêt de travail du 23 au 27 septembre 2019 alors que l'employeur le conteste, ce manquement ne sera pas retenu.

4) Sur le paiement tardif des heures supplémentaires :

L'employeur ne discute pas le paiement tardif allégué des heures supplémentaires accomplies en novembre 2019 lequel résulte par ailleurs du courrier de relance qui lui a été adressé par la protection juridique du salarié le 20 décembre 2019 et ce manquement est établi.

5) Sur la demande au titre de la prime de fin d'année :

Le salarié invoque un usage dans l'entreprise concernant le versement d'une prime de fin d'année qui est contesté par l'employeur.

La production des bulletins de paie d'un seul salarié ne peut suffire à démontrer l'existence de l'usage allégué et ce manquement n'est pas établi.

6) Sur la demande indemnitaire :

En confiant les fonctions de chef d'équipe à M. [P] à compter de janvier 2019 et jusqu'au 30 avril 2019 sans lui verser le salaire correspondant à sa classification professionnelle, en payant ses salaires avec plus d'une semaine de retard de manière récurrente entre juin et septembre 2019 et en rémunérant ses heures supplémentaires de novembre 2019 avec un mois de retard, l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles envers le salarié.

Ce dernier justifie d'un préjudice puisque, ainsi qu'il l'invoquait dans son courrier du 7 septembre 2019, ces défauts et retards de paiement l'ont confronté à des difficultés financières au point qu'il a dû solliciter l'intervention de sa protection juridique pour relancer l'employeur et obtenir le règlement des sommes dues.

Il lui sera alloué une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts et cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Irrigation et Services.

III) Sur le harcèlement moral :

L'article L. 1152-1 du code du travail énonce : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

Il résulte des dispositions des articles qui précèdent que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Au soutien de sa demande indemnitaire, M. [P] invoque :

- une attitude hostile et dégradante de son employeur à son égard (1)

- le défaut de paiement de sa prime de fin d'année (2)

- une procédure disciplinaire restée sans suite, initiée en janvier 2020 durant l'arrêt de travail de M. [P] et après la réception des courriers de doléances du salarié et de sa protection juridique concernant les retards de paiement des salaires et heures supplémentaires de septembre à décembre 2019 (3)

- l'absence de remise des documents de fin de contrat et le règlement tardif de l'indemnité de licenciement après le licenciement pour inaptitude du 1er juillet 2020 (4)

- un syndrome anxio dépressif réactionnel (5)

(1) Sur l'attitude hostile et dégradante de l'employeur :

Selon M. [P], l'employeur lui aurait confié un chantier particulièrement difficile car boueux en lui imposant de le réaliser seul ce qui l'aurait contraint à porter des rouleaux de gazon très lourds à l'origine de douleurs lombaires auxquelles il aurait dû remédier en consultant un ostéopathe. Mais la production de photographies non datées ni géolocalisées d'un chantier boueux dont rien n'indique qu'il s'agit d'un chantier de la société Irrigation et Services et d'un certificat d'ostéopathe non daté ne peut suffire à établir la matérialité de cette allégation qui ne sera pas retenue.

L'appelant soutient que son employeur l'aurait contraint, le vendredi 13 décembre 2019, à rester seul dans l'entreprise pour rédiger une liste d'arrosage pour le chantier Ekinox alors que tout le reste du personnel avait été autorisé à rentrer chez lui en raison de la journée déclarée en intempérie. Cependant, la copie d'une liste manuscrite datée du 13 décembre 2019 ne peut suffire, en l'absence d'autres éléments, à établir la matérialité de cette allégation qui ne sera pas retenue.

Selon l'appelant, son employeur lui attribuait des tâches irréalisables et le blâmait régulièrement devant les autres salariés. Le témoignage précis et circonstancié de M. [V] [U], engagé comme coordinateur de travaux intérimaire à compter du 30 avril 2019 au sein de la société EB Création, maison mère de la société Irrigation et Services (IES), montre que le gérant des deux structures, M. [H] [W], manifestait 'un comportement tyrannique et agressif à l'égard des salariés de la société IESPaysages', le témoin rapportant avoir 'constaté des attitudes choquantes et irrespectueuses de ce dernier : siffler son personnel au lieu de citer par les prénoms, proférer sans arrêt des jugements négatifs insultants 'c'est du travail de merde', 'tu me fais du pipi-caca'. Régulièrement placé à ses côtés pour étudier le fonctionnement de son entreprise, il me confiait son besoin de mettre sous pression les salariés : 'je lui mets la pression...je vais lui mettre la pression'. (...) Les mois suivants, j'entendais régulièrement les plaintes de salariés de production d'IESPaysages (...) sur ces mauvaises conditions de travail'. Dans son témoignage très détaillé, M. [N], conducteur de travaux au sein de la société Irrigations et Services entre octobre 2016 et octobre 2019, qui a travaillé avec M. [P] pendant plusieurs années, atteste avoir vu le gérant de l'entreprise, M. [H] [W], confier à M. [P] des chantiers sous sa seule responsabilité alors qu'il n'était qu'intérimaire, et 'se faire un malin plaisir de se moquer ouvertement de M. [P] et lui mettre la pression sur les délais (qui étaient irréalisables mais M. [W] prétend réduire les délais par 2 car 'les gars de chantier avaient tendance à exagérer sur les délais' selon ses dires). Ces mêmes gars qu'il sifflait fréquemment pour les appeler!!.

[G] [P] était pour moi un très bon élément car il était consciencieux et professionnel. J'avais conscience que je ne pouvais avoir de l'exigence envers lui que ce soit en terme de délais et qualitativement. Il était ouvrier paysagiste et faisait un boulot de chef d'équipe. (...) Avant que je quitte l'entreprise, je me souviens d'un chantier (...) où [G] s'était vu directement confié la gestion de ce chantier, annoncé comme problématique d'entrée de jeu car très court en délai. C'est alors que M. [W] commença à mettre un pression quotidienne à [G] et moi sur ses délais, avec un travail quotidien qui n'était pas respecté par les autres corps d'état, qui conduisait à refaire le travail et allonger les temps de mise en oeuvre. Ce chantier était particulier (c'était en juin/juillet 2019) car la société avait assez peu de possibilité de mettre du matériel de location qui était nécessaire pour avancer les travail le plus vite possible. [G] avait assez peu de moyens humains (3 personnes en tout avec lui maximum) pour un chantier d'un montant supérieur à 100.000 euros et des délais restreints, cela s'annonçait tendu.

Ce chantier a été pour moi l'élément déclencheur de mon départ en septembre 2019. Je pense même que c'est à la suite de cela que [G] a commencé à rentrer dans une dépression, suite à tous ces problèmes et le harcèlement quotidien qu'il subissait de ma direction. Mon départ n'a fait qu'empirer les choses, en effet je jouais également le rôle de tampon auprès des équipes.'

Ces témoignages précis et concordants suffisent à établir la matérialité des pressions récurrentes et anormales exercées par l'employeur sur M. [P] tout au long de la relation de travail, le caractère irréaliste de certains délais d'exécution des chantiers ainsi que son attitude irrespectueuse envers le salarié et ces faits seront retenus.

(2) Sur le défaut de paiement de la prime de fin d'année :

Le salarié invoque un usage dans l'entreprise concernant le versement d'une prime de fin d'année dont il ne rapporte cependant pas la preuve ainsi que cela a été déjà dit précédemment ; la production des bulletins de paie d'un seul salarié de l'entreprise ne pouvant suffire à établir l'existence de l'usage allégué. La matérialité du manquement reproché à l'employeur n'étant pas établie, ce fait ne sera pas retenu.

(3) Sur la procédure disciplinaire restée sans suite et initiée après les doléances du salarié :

Après la réception des courriers du salarié et de sa protection juridique de septembre et décembre 2019 dénonçant, notamment, les retards récurrents dans le paiement des salaires et enjoignant à l'employeur de régulariser la situation s'il voulait éviter une instance prud'homale, ce dernier a convoqué M. [P] le 28 janvier 2020 à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 11 février 2020 durant son arrêt de travail (arrêt de travail depuis le 13 décembre 2019).

Le conseiller du salarié ayant assisté M. [P] lors de cet entretien atteste que l'employeur a reproché au salarié, notamment, une fraude sur les horaires de travail et des retards sur deux chantiers sans étayer aucun de ses griefs par le moindre élément probant et que M. [P] a remis à l'employeur le courrier de l'avocat de protection juridique du 20 décembre 2019 qui était resté sans réponse en indiquant que son objectif était de trouver une solution amiable afin d'éviter la saisine du conseil de prud'hommes.

Aucune suite disciplinaire n'a été donnée à cette procédure.

La matérialité de ce fait est établie et il sera retenu.

(4) L'absence de remise des documents de fin de contrat :

Contrairement à ce qui est soutenu, les documents de fin de contrat ont été remis au salarié par courrier recommandé avec avis de réception remis et signé le 7 août 2020 (pièce 14 de l'intimé). Ces documents étant quérables et non portables, l'employeur n'a commis aucune faute en invitant le salarié à venir les chercher au siège de l'entreprise dans le courrier de licenciement et les lui envoyant le 7 août 2020 après sa réclamation par courrier recommandé du 22 juillet 2020. La matérialité de ce grief n'est pas établie.

5) Le paiement tardif de l'indemnité de licenciement :

Il n'est pas discuté que l'indemnité de licenciement de 868,93 euros n'a été réglée à M. [P] que cinq mois après son licenciement lors de l'audience prud'homale du 8 décembre 2020. La matérialité de ce fait est établie.

(5) L'état de santé de M. [P] :

M. [P] justifie avoir été suivi en consultations de psychiatrie entre le 11 février 2020 et le 26 mai 2020 et avoir bénéficié d'un traitement antidépresseur et anxiolytique (seroplex 10mg et d'alprozolam 0,25 mg) à compter du 17 janvier 2020. Ce fait dont la matérialité est établie sera retenu.

Au total, les pressions récurrentes et anormales exercées par l'employeur sur M. [P] tout au long de la relation de travail, le caractère irréaliste de certains délais d'exécution imposés par l'employeur, l'attitude irrespectueuse de ce dernier envers le salarié, la procédure de licenciement restée sans suite initiée en janvier 2020 durant l'arrêt de travail du salarié et après la réception de ses courriers de doléances, le paiement très tardif de son indemnité de licenciement et la dégradation de son état de santé à compter de janvier 2020 ayant nécessité un traitement médical sont des éléments qui, pris ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Il incombe par conséquent à l'employeur de justifier que ses agissements répétés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Or, il ne rapporte pas une telle preuve.

En effet, l'employeur n'invoque aucune justification pour le paiement tardif de l'indemnité de licenciement et se borne à contester la matérialité, pourtant établie, des pressions anormales, des délais irréalisables et de l'attitude irrespectueuse dénoncés.

S'agissant de la procédure disciplinaire restée sans suite initiée en janvier 2020, l'employeur produit les attestations de quatre salariés de l'entreprise datées du 18 novembre 2020. Cependant, ces témoignages faisant état des graves carences professionnelles de M. [P] (manque d'organisation, absence de fermeté en tant que chef d'équipe, chantiers à refaire, pas de motivation dans le travail, partisan du moindre effort etc) ont tous été rédigés plusieurs mois après la convocation du salarié à l'entretien préalable du 11 février 2020 et aucun des témoins n'indique avoir porté ces éléments à la connaissance de l'employeur antérieurement à la procédure disciplinaire initiée en janvier 2020. Il n'est donc pas démontré que la procédure disciplinaire, dont le conseiller du salarié atteste qu'elle portait sur des fraudes aux heures de travail et des retards sur deux chantiers et non sur les insuffisances professionnelles de M. [P] alléguées par les témoins, a été initiée en raison des griefs dénoncés par ces derniers.

Le harcèlement moral est donc établi et, compte tenu du retentissement que ces agissements répétés ont eu sur la santé de M. [P] qui a dû recourir à un traitement médicamenteux à compter du 17 janvier 2020 et à des consultations spécialisées pendant plusieurs mois à compter du 11 février 2020, il lui sera alloué la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts qui sera fixée au passif de la procédure collective.

IV) Sur la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul :

Le non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles essentielles (rémunération en adéquation avec les fonctions effectivement exercées, paiement du salaire le même quantième du mois, règlement des heures supplémentaires à terme échu) et le harcèlement moral infligé au salarié constituent des manquements graves et renouvelés rendant impossible la poursuite de la relation de travail et justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 1er juillet 2020, date de la rupture.

Le harcèlement moral subi par M. [P] pendant la relation de travail a eu raison de sa santé puisqu'il a dû être arrêté à compter du 13 décembre 2019 et suivre les soins énoncés précédemment. Ce harcèlement s'est poursuivi pendant la suspension de son contrat de travail avec la procédure disciplinaire restée sans suite et l'entretien préalable du 11 février 2020 qui correspond au jour où M. [P] a débuté ses consultations psychiatriques. M. [P] est resté arrêté jusqu'au 15 mai 2020 et n'a jamais repris le travail puisque le médecin du travail, après une étude de poste, l'a déclaré inapte à son emploi en indiquant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise'.

Il s'évince de la suite chronologique de ces événements que le harcèlement moral subi par M. [P] est, au moins en partie, à l'origine de son inaptitude.

La résiliation judiciaire doit donc produire les effets d'un licenciement nul, ainsi que le soutient justement l'appelant.

M. [P], qui avait une ancienneté de 1 an, 3 mois et 10 jours (hors période de suspension du contrat de travail), a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois en application de l'article 11 alinéa 4 du chapitre VI du titre consacré aux ouvriers de la convention collective applicable soit la somme de 1.895,86 euros brut outre celle de 189,58 euros brut au titre des congés payés y afférents, ces créances étant fixées au passif de la procédure collective.

S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de l'intéressé (37 ans), de son ancienneté dans l'entreprise à la rupture (1 an, 4 mois et 10 jours en incluant le préavis), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, il sera alloué à M. [P] une somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.1235-3-1-2° du code du travail dans sa version issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 applicable au litige et cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

V) Sur les autres demandes :

La cour rappelle que le jugement du 12 mars 2020 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire).

Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux.

Le présent arrêt sera opposable à l'AGS CGEA de [Localité 6] dans les limites de sa garantie.

Les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Irrigations et Services.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Dit recevables les demandes de M. [P] dirigées contre la Sas Irrigation et Services représentée par son liquidateur judiciaire ;

Dit recevables les demandes additionnelles de rappel de salaires et d'heures supplémentaires formées par M. [P] en première instance pour l'emploi de chef d'équipe exercé entre janvier et avril 2019 ;

Dit que la Sas Irrigation et Services a engagé sa responsabilité envers M. [P] pour manquements à ses obligations contractuelles et harcèlement moral ;

Dit que le harcèlement moral subi par M. [P] est, au moins en partie, à l'origine de son inaptitude ;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du 3 septembre 2018 aux torts exclusifs de la Sas Irrigation et Services ;

Dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul au 1er juillet 2020, date de la rupture;

Fixe les créances de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Irrigation et Services au sommes suivantes :

> 917 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période de janvier à avril 2019 outre la somme de 91,70 euros brut au titre des congés payés y afférents,

> 105,79 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période de janvier à avril 2019 outre la somme de 10,57 euros brut au titre des congés payés y afférents,

> 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements aux obligations contractuelles,

> 7.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

> 1.895,86 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 189,58 euros brut au titre des congés payés y afférents,

> 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

Rappelle que le jugement du 12 mars 2020 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) ;

Dit que la Sas Irrigation et Services représentée par son liquidateur judiciaire devra transmettre à M. [P] dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif ;

Dit la présente décision opposable à l'AGS CGEA de [Localité 6] en application des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, sa garantie étant plafonnée dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits au passif de la liquidation de la Sas Irrigation et Services représentée par son liquidateur judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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