CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 21/10924

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 21/10924 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2XU

Ordonnance n° 2024/M049

APPELANT

Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anne-Sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.C.P. [N] ET [L] représentée par ses trois co-liquidateurs Maître [B] [N], Maître [O] [N] et Maître [R] [L], y domiciliés en cette qualité., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 359)

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l'audience du 03 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 juin 2024, l'ordonnance suivante :

Monsieur [H] [C] a été embauché par la SCP [N] et [L] le 1er février 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de clerc significateur (catégorie 3, coefficient 278).

Il percevait une rémunération brute de 1.588,72 € bruts pour 35 heures hebdomadaires à laquelle s'ajoutait le paiement de 4 heures supplémentaires majorées.

Le 23 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré Monsieur [H] [C] inapte au terme d'un avis d'inaptitude non professionnelle. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 21 février 2019.

Contestant son licenciement M [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le 3 mai 2019 aux fins d'obtenir la condamnation de la SCP [N] et [L] à lui payer des rappels de salaires, congés payés et heures supplémentaires outre des dommages intérêts pour harcèlement moral, avertissement injustifié, licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 21 juin 2021 signifié à M.[C] le 28 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a débouté M [C] et la SCP [N] et [L] de l'ensemble de leurs demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M [C] aux dépens.

M [C] a intejeté appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes par déclaration enregistrée au RPVA le 20 juillet 2021.

Il a déposé et notifié ses conlcusions d'appelant par RPVA le 31 aout 2021. Après avis en date du 7 septembre 2021 d'avoir à signifier la déclaration d'appel, il a notifié ses conclusions le 29 septembre 2021 à l'intimé constitué le 28 septembre 2021.

L'intimée a conclu le 27 décembre 2021.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 5 février 2024, la SCP [N] et [L] réprésentée par ses co liquidateurs a soulevé la péremption de l'instance, aucune diligence n'ayant été accomplie depuis le 27 décembre 2021 sans que l'affaire n'ait fait l'objet d'une fixation. Elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer une somme de 5000 euros en applicaion de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 28 mars 2024 la SCP [N] et [L] réprésentée par ses co liquidateurs a indiqué renoncer à l'incident de péremption en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation résultant des arrêts du 28 mars 2024 ;

M [C] n'a pas conclu sur incident.

SUR QUOI

Il convient de donner acte à l'intimée de son désistement d'incident. Ce désistement résultant d'un revirement de jurisprudence les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS