CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, RG 24/02297

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/02297 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZF

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M 92.1

Affaire :

M. [L] [M]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

M. SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [O] mandataire liquidateur de la SAS VCTECH

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.

Vu l'avis de caducité transmis au conseil de l'appelant le 23 Mai 2024.

Vu les observations de Me Delphine DIDI en date du 24 Mai 2024 et celles de Me Isabelle PIQUET-MAURIN du 27 Mai 2024.

SUR QUOI

Le délai pour constituer avocat de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [O] mandataire liquidateur de la SAS VCTECH expirait le 2 Avril 2024. En l'absence de constitution de Me [O], le 8 Avril 2024, le greffe a adressé à Me Delphine DIDDI, conseil de M. [L] [M], un avis d'avoir à lui faire signifier la déclaration d'appel. Le délai pour ce faire expirait le 10 Mai 2024.

Le 21 Mai 2024 Me DIDDI a fait parvenir au greffe de la Chambre un avis de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la SELAFA MJA, acte remis à personne habilitée le 21 Mai 2024 à 14h00.

La signification de la déclaration d'appel ayant été effectuée au delà du délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile qui expirait le 10 Mai 2024 il y a lieu de constater que l'appel est caduque à l'encontre de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [O] es qualitès de mandataire liquidateur de la SAS VCTECH.

Compte tenu de l'indivisibilité du litige existant entre la SAS VCTECH et Maître [O] ès qualités, d'une part, et l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, d'autre part, les premiers étant seuls titulaires du droit d'agir en défense à l'action engagée par l'appelant tandis que le second n'ayant vocation qu'à garantir les éventuelles condamnations prononcées au profit de ce dernier, la décision de caducité de l'appel devra porter sur la totalité de la déclaration d'appel.

Il convient par conséquent en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'encontre de toutes les parties.

PAR CES MOTIFS