CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/01439

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/1439

N° RG 24/01439 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVZD

Copie conforme

délivrée le 17 Septembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 14 Septembre 2024 à 15h22.

APPELANT

Monsieur [S] [J]

né le 01 Octobre 2004 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

Non comparant,

représenté par Me BENISTY Amélie, avocat au barreau de Aix-n-Provence, avocat commis d'office.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Septembre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024 à 19h10,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 août 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes , notifié le même jour à 17h17 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 15 août 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 17h17;

Vu l'ordonnance du 14 Septembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [S] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2024 à 10h22 par Monsieur [S] [J] ;

A l'audience,

Monsieur [S] [J] n'a pas comparu;

Son avocat a été régulièrement entendu ; elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et la main levée de la mesure de rétention ; Elle soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale le registre ne comportant pas les mentions relatives aux diligences consulaires aucune date n'est mentionnée quant à la saisine des autorités consulaires marocaines la date de présentation et la réponse de ces autorités le 6 septembre 2024, en ce qui concerne la Tunisie il y a un décalage entre le registre (présentation le 21 août) or dans la reqûete l'audition aurait été faite le 10 septembre) cela constitue une fin de non recevoir, la préfecture a été avisée de l'audience, ce moyen doit être déclaré recevable ; cela est repris dans la déclaration d'appel mais dans le moyen concernant le défaut de diligences depuis le 16 août rien a été fait (Il est indiqué à maître qu'il s'agit d'un moyen nouveau non soumis au contradictoire et donc irrecevable)

Monsieur [S] [J] déclare : je veux être libérer et quitter la France

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale :

En l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués. En l'espèce, le préfet bien que régulièrement convoqué était absent à l'audience.

Il s'agit du principe du contradictoire dont le juge civil est le gardien (article. 16 du CPC).

S'il est admis que le contradictoire est respecté dès lors que les conclusions en cause d'appel ont été adressées par tout moyen à la partie adverse dans un délai lui permettant de faire valoir ses observations, ce n'est pas le cas en l'espèce, dès lors il convient de déclaré ce moyen irrecevable ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes et algériennes ont été saisies respectivement dès le 14 et 16 août 2024 que monsieur a été présenté aux autorités consulaires tunisiennes le 21 oût 202424 mai 2024, le 6 septembre les autorités consulaires marocaines informent que monsieur n'est pas un ressortissant marocain, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères,

les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS