CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/01446

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/1446

N° RG 24/01446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV37

Copie conforme

délivrée le 17 Septembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 16 Septembre 2024 à 11H50.

APPELANT

Monsieur [K] [P]

né le 12 Mai 1998 à [Localité 6]

de nationalité Tunisienne

Comparant en visio conférence, par application des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024,

assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'Aix en Provence,

avocat commis d'office

assisté de Madame [R] [I], interprète en langue arabe en vertu d'un pouvoir général, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024 à 15h57,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 juin 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 14H30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 août 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 09H10;

Vu l'ordonnance du 16 Septembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [K] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2024 à 15H18 par Monsieur [K] [P] ;

A l'audience,

Monsieur [K] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance et à la main levée de la mesure de rétention à défaut son assignation à résidence : Est ce que le fait de ne pas explicité les pièces justificatives utiles entraîne un défaut de motivation, je ne pense pas, le moyen soulevé est justifié, les diligences sont faites pour un retour au Portugal dont Monsieur se disait titulaire d'un droit au séjour avec le Portugal qui répond par la négative, les démarches sont retardées, les diligences sont faite le 11 septembre; Il y a un écart entre le 21 août et 11 septembre entre la réponse du Portugal et la saisine de la Tunisie. Je vous demande de bien vouloir rendre l'appel recevable. Il manque les justificatif utiles des diligences, je vous demande également, une infirmation de la décision et à défaut une assignation à résidence.

Monsieur [K] [P] déclare cela fait 7 ans que je suis en France je dois sortir pour m'occuper de mon père sinon je repartirai dans mon pays par mes propres moyens

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation :

En l'espèce, l'acte d'appel est ainsi rédigé "En l'espèce la requéte préfectorale envoyée au JLD de Marseille n'est pas accompagnée de toutes les pieces utiles, et en particulier des justificatifs des diligences. Par conséquent, au vu des éléments précités, l'ordonnance du juge des Libertés et de la Détention devra être infirmée. La requête est irrecevable..." alors qu'un examen des pièces communiquées démontre que toutes les pièces justificatives ont été produites et notamment celles concernant les diligences effectuées (saisies des autorités consulaires espagnoles et portugaises et tunisiennes dès le 16 août 2024, auditions consulaires le 11 septembre 2024, relances des autorités consulaires le 5 septembre), dès lors le moyen ne saurait prospérer ;

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence

L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, Monsieur précise ne pas détenir de passeport en cours de validité et reconnaît ne pas avoir d'hébergement effectif et stable sur le territoire national. Il s'est par ailleurs soustrait à une précédente mesure d'éloignement en 2021. Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 16 Septembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [K] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS