CA Angers, 18 sept. 2024, RG 21/01420

COUR D'APPEL

D'[Localité 8]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

N° : N° RG 21/01420 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E26W

AFFAIRE : Société GRANITIFIANDRE C/ S.A.S. GROUPE VINET, S.A.S. TROUILLARD, S.A.S. SMABTP

DECISION : Tribunal de Commerce d'Angers du 10 Mars 2021

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

Société GRANITI FIANDRE, société de droit italien, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

sis [Adresse 9])

[Localité 2] - ITALIE

Appelante, représentée par Me Charline LE BRUN, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEES :

S.A.S. GROUPE VINET, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

S.A.S. SMABTP, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Intimées, représentées par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 214751 et par Me Yohan VIAUD, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.S. TROUILLARD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Intimée, représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 134222, substitué à l'audience par Me Audrey PAPIN et par Me Christian NAUX de la Selarl CVS (Cornet Vincent Ségurel), avocat plaidant au barreau de NANTES

Nous, C. Corbel, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 15 juin 2021 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/01420, la société Graniti Fiandre a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angers en ce qu'il a :

- déclaré être compétent pour connaître du litige,

- reçu la SMABTP en son intervention volontaire et la déclare bien fondée,

- condamné la société Point P Trouillard à verser à la SMABTP la somme de 19 510,09 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019,

- rejeté les demandes de la société Graniti Fiandre,

- rejeté les autres demandes de la société Point P Trouillard,

- condamné la société Point P Trouillard à payer à la société Point P Trouillard la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Point P Trouillard aux entiers dépens,

- condamné la société Graniti Fiandre à garantir la société Point P Trouillard de l'ensemble de ses condamnations.

La société Groupe Vinet, la SAS Trouillard, et la compagnie d'assurance SMABTP ont été intimées.

Par conclusions remises au greffe le 6 juin 2024, la société Graniti Fiandre a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

- donner acte à la société Graniti Fiandre de son désistement d'instance et d'action,

- donner acte à la société Trouillard de son désistement d'instance et d'action,

- donner acte à la société Groupe Vinet et à son assureur SMABTP de leur désistement de leur demandes reconventionnelles au titre des frais irrépétibles et des dépens,

- constater la renonciation réciproque des parties à l'ensemble de leurs demandes et par conséquent l'extinction de l'instance,

- renvoyer les parties à l'exécution de leurs accords concernant la prise en charge des frais exposés dans le cadre de la présente instance,

- constater son désistement en application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 10 juin 2024 , la SAS Groupe Vinet et la SMABTP demandent au conseiller de la mise en état de :

- décerner acte aux sociétés Graniti Fiandre et Point P Trouillard de leur désistement de l'appel principal de la première et de l'appel incident de la seconde,

- décerner acte à la société Groupe Vinet et à son assureur SMABTP de leur désistement de leur demandes reconventionnelles au titre des frais irrépétibles et des dépens,

- constater la renonciation réciproque des parties à l'ensemble de leurs demandes et par conséquent l'extinction de l'instance,

- renvoyer les parties à l'exécution de leurs accords concernant la prise en charge des frais exposés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions reçues au greffe le 17 juin 2024, la SAS Trouillard demande au conseiller de la mise en état de :

- décerner acte à la société Trouillard de ce qu'elle acquiesce purement et simplement au désistement d'instance et d'action de la société Graniti Fiandre,

En conséquence,

- constater l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Angers et enrôlée sous le numéro RG 2017 008911,

- constater l'accord des parties pour que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens.

MOTIFS :

Aux termes de ses conclusions, la société Graniti Fiandre s'est désistée de son appel envers la société Groupe Vinet, SAS Trouillard, et la compagnie d'assurance SMABTP.

Les intimées ont accepté ce désistement sans réserve et la SAS Trouillard qui avait formé un appel incident s'est désistée de cet appel.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

Conformément à leur accord et en application de l'article 399 du code de procédure civile, chaque partie conservera ses frais et dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS