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CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/09430


Vérifier : CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/09430 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2024
Numéro
22/09430
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 8
Type
Arrêt
Id
66ebc07ab777bc8e4ad638e9

Texte de la décision

21,572 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n° 2024/ 203 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09430 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2EL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mars 2022 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2021020312

APPELANTE

S.A.R.L AU VIEUX PARIS D'ARCOLE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 400 653 390

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0307

INTIMÉE

S.A. MMA IARD

immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0420

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame FAIVRE, Présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame POUPET

Greffier lors de la mise à disposition : Madame CHANUT

ARRÊT : Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 septembre 2024, prorogé au 18 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE exploite un restaurant situé [Adresse 3], sur [Adresse 4].

Elle a souscrit auprès de MMA IARD, un contrat multirisques professionnelle incluant une garantie pertes d'exploitation pour couvrir notamment les conséquences d'une impossibilité ou de difficultés d'accès aux locaux garantis.

À la suite de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame survenu le 15 avril 2019, un périmètre de sécurité interdisant l'accès, notamment à la [Adresse 6], a été mis en place par les autorités administratives, entraînant la fermeture totale du restaurant.

L'accès à cette rue a été de nouveau autorisé le 22 avril 2019, et le restaurant a pu ouvrir ses portes le lendemain.

Sur le fondement des calculs effectués par un expert mandaté par elle le 26 avril 2019, MMA IARD a indemnisé la perte d'exploitation subie par la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE pour la période de fermeture du restaurant du fait de l'impossibilité d'accès du 15 au 22 avril 2019.

En revanche, MMA IARD a refusé d'indemniser les pertes d'exploitation dues à une diminution d'activité du fait de difficultés d'accès, à partir du 21 avril 2019.

C'est ainsi qu'est né le litige.

PROCÉDURE

Par assignation du 14 avril 2021, la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE a fait citer MMA devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de demander 172 010 euros au titre des pertes d'exploitation subies du fait de la fermeture administrative de son établissement et au titre du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son dirigeant.

Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

- Débouté la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation pour la période postérieure au 22 avril 2019 ;

- Débouté la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de sa demande d'indemnisation du préjudice subi par l'immobilisation du gérant ;

- Condamné la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE à payer à la SA MMA IARD la somme de 2'000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné aux entiers dépens la société SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE, en ce compris les frais de saisine du tribunal, les frais de signification de l'assignation à la présente instance, ainsi que les frais de signification du jugement, lesquels seront directement recouvrés par Maître Jimmy SÉRAPIONIAN, SELARL SERAPIONIAN AVOCAT, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique du 11 mai 2022, enregistrée au greffe le 2 juin 2022, la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE a interjeté appel des dispositions du jugement lui faisant grief.

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE demande à la cour :

« Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189 et 1190 du code civil,

Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances,

Vu l'arrêté du 21 avril 2019,

INFIRMER le jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Paris RG n° 2021020312 en ce qu'il a :

Débouté la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de sa demande d'indemnisation au titre de sa demande de perte d'exploitation pour la période postérieure au 22 avril 2019 ;

Condamné la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE à payer à la SA MMA IARD la somme de 2000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

STATUANT A NOUVEAU

Condamner la compagnie MMA IARD à verser à la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE la somme de 172.010 € au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la difficulté d'accès à son établissement ;

CONDAMNER la compagnie MMA IARD à verser à la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE des dommages et intérêts consistant dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 juillet 2021 et ce jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir ;

Condamner la compagnie MMA IARD à verser à la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la compagnie MMA IARD aux entiers dépens ».

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 20 août 2022, la

SA MMA IARD demande à la cour :

« Vu la police,

Débouter comme irrecevable la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de sa demande de dommages et intérêts au taux légal comme nouvelle en cause d'appel.

Confirmer le jugement en ce qu'il a

' Débouté la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation pour la période postérieure au 22 avril 2019 ;

' Débouté la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de sa demande d'indemnisation du préjudice subi par l'immobilisation du gérant ;

' Condamné la SARL AU VIEUX PARIS D'ARCOLE à payer à la SA MMA IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dire et Juger que le contrat ne prévoit que l'indemnisation d'une perte du chiffre d'affaires due à l'interdiction d'accès par décision administrative,

Dire et Juger qu'aux termes des conditions générales de son contrat MMA a indemnisé son assuré de la perte de chiffre d'affaires liée à l'impossibilité d'accès par interdiction administrative entre le 15 et le 22 avril 2019 pour une somme de 7 485 €,

Dire et Juger que le surplus de la demande correspond à une perte de chiffre d'affaires due à une restriction d'activité du quartier, hypothèse qui n'est pas prévue par le contrat,

Débouter en conséquence la société dénommée AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de la totalité de ses réclamations, fins et conclusions, en ce compris l'indemnisation d'un préjudice personnel du dirigeant pour avoir géré ce litige,

La condamner au versement de 2000 € au bénéfice de MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

La condamner aux entiers dépens ».

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2024.

Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance

A l'appui de son appel, la société AU VIEUX PARIS d'ARCOLE rappelle que MMA IARD a accordé sa garantie au titre de la période du 16 au 21 avril 2019, pendant laquelle l'accès à son établissement était impossible mais a refusé de l'accorder pour la période débutant le 21 avril 2019 alors que la clientèle rencontrait d'importantes difficultés d'accès à son établissement et que l'expert de l'assureur a constaté que la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE avait subi une perte d'exploitation pendant cette seconde période. Elle fait valoir que la difficulté d'accès par les moyens de transport habituels est également garantie à la suite d'un incendie survenant à moins de 1 000 mètres de son établissement, que le contrat est très clair sur ce point et qu'il n'y a pas lieu à interprétation. Elle précise qu'en l'espèce, l'incendie de la cathédrale [5] a conduit à la mise en place à partir du 21 avril 2019 d'un périmètre de sécurité impliquant la fermeture des plus grands axes de circulation aux véhicules, aux cyclistes, aux piétons, que l'accès à son établissement a donc été rendu malaisé. Or le critère d'attractivité le plus important d'un restaurant dans une ville telle que Paris, est son emplacement, d'où la garantie «'impossibilité ou difficulté d'accès'».

Sur le quantum de l'indemnité, la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE se réfère au calcul des pertes d'exploitation effectuées par l'expert amiable.

En réplique, MMA IARD expose que l'accès piétonnier au restaurant a été rétabli dès le 23 avril 2019 et que le restaurant a réouvert à cette date. Elle explique qu'il ne faut pas confondre les conséquences de l'interdiction d'accès, circonstance prévue au contrat, et celles d'une réduction d'activité liée à une baisse d'attractivité du quartier qui pourrait se manifester sur le chiffre d'affaires du restaurant, que ce second cas de figure n'est pas contractuellement indemnisable.

Sur ce,

1) Sur les conditions de la garantie pertes d'exploitation après dommages

Le 25 janvier 2015, la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE a conclu avec COVEA RISKS devenue MMA IARD, un contrat d'assurance 'Multirisque Professionnelle' ayant pour objet d'assurer une activité de restaurant traditionnel exercée au sein de son établissement situé [Adresse 3].

Le contrat se compose des conditions particulières référencées 140945819H, et des conditions générales de décembre 2014 n° 655k.

Il résulte des conditions particulières que la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE a opté pour la garantie pertes d'exploitation après incendie [...] et impossibilité d'accès, pour une durée maximale de 24 mois avec un mode d'indemnisation selon une formule au réel.

Les conditions générales, auxquelles il est fait référence dans les conditions particulières, prévoient en page 37 que «'votre assurance pertes d'exploitation après dommages'» est étendue à l'impossibilité d'accès, que ce qui est garanti est ainsi libellé «' Nous assurons le versement, pendant la période d'indemnisation, d'une indemnité destinée à permettre à votre entreprise, de se retrouver dans la situation financière qui aurait été la sienne sans l'interruption ou la réduction d'activité entraînée par la survenance des évènements ci-après ». Suit un tableau intitulé «'les conditions d'exercice de la garantie, divisé en deux colonnes et chaque colonne étant elle-même subdivisée en quatre cases : la première case est intitulée «'l'interruption ou la réduction d'activité doit être consécutive à'» suit dans la deuxième case: «'une impossibilité ou à des difficultés d'accéder à vos établissements désignés aux conditions particulières par les moyens de transport habituellement utilisés lorsque cette impossibilité ou ces difficultés résultent :

de dommages matériels survenant à moins de 1 000 mètres de votre établissement dès lors que ces dommages auraient été couverts au titre de votre assurance incendie et risques,[...] s'ils avaient affectés vos locaux

ou

d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires prises à la suite d'un événement soudain, imprévisible et extérieur à votre activité ou aux bâtiments dans lesquels vous l'exercez.'

['] ».

Il ressort de la lecture des conditions générales, que la condition «'impossibilité ou difficultés d'accès résultant de dommages matériels survenant à moins de 1 000 mètres de l'établissement'» se distingue de la condition «'mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives'», par la conjonction de coordination «'ou'» écrite en caractères gras et que ces conditions sont claires et précises et ne nécessitent pas d'interprétation.

En l'espèce, la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE a demandé à être garantie au titre de la condition «'impossibilité ou difficultés d'accès'» résultant de l'incendie de la cathédrale [5] survenu le 15 avril 2019.

S'agissant de l'impossibilité d'accès, il n'est pas contesté qu'en raison de la délimitation d'un périmètre de sécurité par les autorités administratives, la [Adresse 6], incluse dans ce périmètre, était fermée aux personnes et aux véhicules et que la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE a été indemnisée par son assureur.

S'agissant des difficultés d'accès, il ressort des pièces communiquées (arrêtés préfectoraux) que les autorités compétentes, afin de réaliser les investigations et les travaux nécessaires, ont instauré, à partir du 21 avril 2021, un nouveau périmètre de sécurité dans lequel la circulation des véhicules et des piétons était interdite avec quelques dérogations de circulation pour les piétons (arrêté préfectoral n° 2019-383 du 21 avril 2019). Des arrêtés préfectoraux successifs ont été pris pour modifier temporairement l'arrêté du 21 avril 2019 sans l'abroger.

Il n'est pas contesté par l'assureur qui se fonde sur le rapport de son expert amiable, qu'à partir du 24 avril 2019, la [Adresse 6] «' se trouve dans un périmètre contrôlé pour les véhicules et les piétons'» mais l'expert ajoute qu'elle «' n'est plus interdite d'accès.'»

MMA IARD estime qu'à partir du 22 avril 2019, «'il est donc impossible de parler d'impossibilité d'accès, même si quelques difficultés d'accès ont pu être rencontrées par les véhicules s'aventurant dans cette rue.'»

Cependant, il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier établis les 3 mai 2019 et 19 février 2020, communiqués par la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE

(pièces 10 et 11), qu'en mai 2019, la [Adresse 7] qui permet d'accéder à la [Adresse 6], n'est pas ouverte sur toute sa longueur, ne laissant passer que le flux de piétons venant de la rive droite de la Seine et que la [Adresse 6] n'est pas accessible par la [Adresse 8] ; qu'en février 2020, cette dernière rue qui longe la façade Est de la cathédrale [5], est encore fermée à la circulation des voitures et des piétons entre la [Adresse 7] et la [Adresse 6], le parking automobile du parvis de la cathédrale est toujours réquisitionné et reste fermé au public, le site de Notre-Dame est interdit à la circulation des autocars et le parvis fermé aux piétons.

Il ressort aussi de la lecture de l'article de la presse régionale communiqué par la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE, qu'entre le 12 et le 23 août 2019, la station de RER côté parvis de Notre Dame est fermée et les lignes de bus sont détournées afin de réaliser les travaux de décontamination du parvis.

Ainsi il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'en raison des dommages matériels résultant de l'incendie de la cathédrale [5], l'accès au restaurant de l'appelante était rendu difficile par les moyens de transport habituellement utilisés.

L' affirmation de l'intimée selon laquelle le secteur de l'Ile de la Cité où se trouvait la cathédrale, était devenu piétonnier depuis 2014, n'est pas fondée alors que jusqu'à l'incendie, la [Adresse 7] était ouverte aux voitures dans toute sa longueur, qu'il y a un parking public sous le parvis et que les autocars de touristes pouvaient accéder jusqu'au parvis. Ainsi l'accès en voiture à proximité du restaurant litigieux était possible jusqu'à l'incendie. En outre, l'accès par les transports en commun l'était aussi.

Il est ainsi constaté que la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE se fonde, à juste titre, sur la condition de la garantie «'difficulté d'accès à votre établissement par les moyens de transports habituellement utilisés'» du fait des dommages matériels causés à la cathédrale [5] par l'incendie, pour être indemnisée de ses pertes d'exploitation.

2) Sur les pertes d'exploitation

MMA IARD a mandaté un expert amiable pour procéder au chiffrage des pertes d'exploitation au titre de la police d'assurance. (pièce 4)

Celui-ci, à partir des données comptables de 2017, 2018 et 2019, a évalué pour la période postérieure à avril 2019 :

* la perte de chiffre d'affaires prévisionnelle : 17 239 euros par mois ;

* le taux de marge brute : 75,96 %

* les économies sur charges fixes : il a constaté que la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE avait licencié un salarié pour motifs économiques à compter du 1er août 2019 ce qui entraînait une économie de 3 000 euros par mois.

Au vu des éléments communiqués par la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE (attestation de chiffre d'affaires pièce 14), il ressort de la comparaison entre les chiffres d'affaires mensuels de 2017, 2018 et 2019, une perte de chiffre pour les mois de mai 2019 à novembre 2019, en revanche, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2019 est comparable à celui de 2017, voire supérieur à celui de 2018.

Il y a donc lieu de retenir une période d'indemnisation comprise entre le 1er mai 2019 et le 30 novembre 2019.

Il résulte de l'ensemble de ces données que l'indemnité pour pertes d'exploitation sur cette période s'élève à 79 663,31 euros.

Il y a donc lieu de condamner MMA IARD à payer à la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE ladite somme au titre de la garantie «'pertes d'exploitation après dommages'».

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation pour la période postérieure au 22 avril 2019.

II Sur les dommages-intérêts

A l'appui de son appel, la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE fait valoir que, par application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, il convient de condamner la société MMA IARD au paiement de dommages et intérêts consistant dans l'intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure adressée à l'assureur, en date du 7 février 2022.

MMA IARD conteste la recevabilité de cette demande qui est nouvelle en appel.

Sur ce,

Par application de l'article 566 du code de procédure civile, cette demande est recevable car elle est la conséquence de la demande principale.

Quant à son bien-fondé, la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE demande des dommage-intérêts consistant dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 juillet 2021, tout en visant dans ses motifs, une lettre de mise en demeure du «'7 février 2022'» qui serait en pièce 6, or la pièce 6 correspond tant dans le bordereau de pièces que dans les pièces, à un extrait d'article du journal Le Parisien.

Il y a lieu de déclarer bien-fondée la demande de dommages-intérêts en application de l'article 1153-1 ancien du code civil applicable en l'espèce.

Mais au vu des preuves invoquées par la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE, il y a lieu de fixer la mise en demeure, à la date de la demande de dommages-intérêts, à savoir la notification par la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de ses premières conclusions en appel et en conséquence, de condamner MMA IARD à payer les intérêts légaux sur la somme principale, à compter du 30 juin 2022.

Le jugement déféré sera complété sur ce point.

III Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dispositions du jugement relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens et visées dans la déclaration d'appel, aucune des parties ne forment de prétention sur ces points.

Ces dispositions sont donc confirmées.

Partie perdante en appel, MMA IARD sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 5 000 euros.

MMA IARD sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu' il a débouté la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation pour la période postérieure au 22 avril 2019 ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

Condamne MMA IARD à payer à la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE la somme de 79 663,31 euros au titre la garantie «'pertes d'exploitation après dommages'» pour la période comprise entre le 1er mai 2019 et le 30 novembre 2019 ;

Dit la demande de dommages-intérêts recevable ;

Condamne MMA IARD à payer à la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE les intérêts légaux sur la somme principale, à compter du 30 juin 2022 ;

Condamne MMA IARD aux dépens d'appel ;

Condamne MMA IARD à payer à la société AU VIEUX PARIS D'ARCOLE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute MMA IARD de sa demande formée de ce chef.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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