CA Pau, 18 sept. 2024, RG 21/02653

CF/SH

Numéro 24/02800

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 18 septembre 2024

Dossier : N° RG 21/02653 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6PS

Affaire :

[V] [T]

C/

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] À [Localité 2]

[F] [Y]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [V] [T] - décédé le 30 juillet 2022 -

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Maître SABIN de la SELARL PYRÉNÉES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] À [Localité 2] prise en la personne de son syndic la Sté DABADIE IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1], elle-même prise en la personne son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3] à [Localité 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Monsieur [F] [Y] - décédé le 29 mai 2024 -

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMES

* * *

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 10 juin 2021 dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [V] [T],

Vu la déclaration d'appel formée par M. [V] [T] le 6 août 2021,

Vu l'acte de décès de M. [V] [T] du 30 juillet 2022,

L'ordonnance du 15 mars 2023 du conseiller de la mise en état a sollicité le ministère public à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] pour la recherche des héritiers.

Cette recherche s'est avérée infructueuse auprès des services de police.

Cependant, un héritier a été trouvé en la personne de M. [F] [Y] par la suite, et une assignation en intervention forcée est intervenue le 12 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence.

La jonction des procédures est intervenue le 3 juillet 2024.

Entre temps, le 29 mai 2024 est intervenu le décès de M. [F] [Y].

SUR CE :

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification

qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 28 août 2024, s'agissant d'une action transmissible.

Il convient de faire observer que la recherche d'héritiers par la voie du ministère public est inopérante, les services de police n'intervenant plus à cet effet. La demande à cet effet de la part du syndicat des copropriétaires de la résidence effectuée par conclusions du 2 septembre 2024 est prématurée du fait de l'interruption d'instance.

Toutefois, dès lors que le défunt était l'héritier de l'appelant, c'est à l'appelant de faire les diligences, à peine de radiation.

Il appartient au conseil de M. [T], appelant initial, M. [F] [Y] n'ayant pas constitué avocat lors de son assignation en intervention forcée, de produire l'acte de notoriété de la succession de M. [F] [Y] dans les meilleurs délais et au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers.

À défaut de ces diligences dans un délai de quatre mois, l'affaire sera radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS