CA Reims, 18 sept. 2024, RG 24/00409
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 18/09/2024
N° RG 24/00409
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le dix huit septembre deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00409 du répertoire général, opposant :
SAS P.A.B. PINGAT INGENIERIE
anciennement dénommée SAS BATIMENTS ENERGIES ASSISTANCE (BEA)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Louis-Stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
La S.A.S. PINGAT INGENIERIE anciennement dénommée Batiments Energies Assistance (BEA) a interjeté appel le 12 mars 2024 d'un jugement rendu le 14 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F23/00175), dans une instance l'opposant à Monsieur [K] [M].
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 10 septembre 2024, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 10 septembre 2024, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;
Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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