TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/07448

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/07448 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3ZB
MINUTE N° RG 24/07448 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3ZB
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 19 Septembre 2024,

Nous, Gaëlle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [Z] [N]
née le 19 Décembre 2002 à [Localité 4]
de nationalité Sri - lankaise
assistée de Me Jane WERY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 54 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [V] , en langue tamoule, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Paris, serment préalablement prêté

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [Z] [N] a été entendue en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Jane WERY, avocat plaidant, avocat de Madame [Z] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [Z] [N] non autorisée à entrer sur le territoire français le 17/09/2024à 19:23 heures, demandeur d'asile le 16/09/2024 à 09:26 heures,ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 17/09/2024 à 19:23 heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 16/09/2024 à 09:26 heures, été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 19 Septembre 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [Z] [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Madame [Z] [N], de nationalité sri-lankaise, en provenance de Bahrein, n'était en possession d'aucun document d'identité ou de voyage, lors de son contrôle par la police aux frontières; qu'elle voyageait accompagnée de sa mère et de son frère mineur;

Que le 16 septembre 2024, l'intéressée a fait une demande d'entrée au titre de l'asile; que le 17 septembre 2024, sa demande, ainsi que celle de ses enfants, ont été rejetées;

Attendu que le maintien de l'étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures n'est qu'une faculté pour le juge judiciaire, qui, s'il n'est pas juge de la validité de la décision administrative de refus d'admission sur le territoire, est cependant compétent pour apprécier la nécessité d'une mesure restrictive de liberté ; que l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne contredit pas cette analyse, ni n'exclut la possibilité pour ce magistrat de tenir compte d'une régularisation, au regard notamment des conditions posées par l'article L.311-1 dudit code ;

Qu’en clair, refuser toute régularisation des conditions d'entrée et de garantie de séjour et de départ de l'espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde ;

Qu'à l'audience de ce jour, la mère de Madame [Z] [N], Madame [R] [N] a indiqué qu'ils ne pouvaient plus vivre au Sri Lanka carils y étaient en danger ; qu'ils souhaitent rejoindre son grand-père M. [I] [B] , son oncle M. [N] et sa grande-tante Mme [M] épouse [F] [J] qui vivent à [Localité 3] et qui sont en situation régulière sur le territoire français - tous présents aujourd'hui dans la salle d'audience - et toute sa famille installée en France ; que Madame [R] [N] a expliqué qu'elle préférait vivre aux cotés de ses proches en France, et qu'ils l'aideraient dans leur demande d'asile politique ; que Madame [Z] [N] a ajouté que sa mère était malade;

Qu'il convient ainsi de considérer que la circonstance que Madame [R] [N] - accompagnée de sa mère et de son frère mineur - ait le projet de régulariser sa situation admistrative ne peut justifier, après un examen de proportionnalité, une telle mesure privative de liberté ; qu'en effet, il ressort des débats de ce jour et des justificatifs produits que cette situation relève d'un contentieux administratif, qu'elle ne peut valablement défendre si elle est enfermée, et qu'aucun motif tenant à un trouble à l'ordre public n'a été constaté ou rapporté par l'administration ;

Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de l'administration ;

PAR CES MOTIFS