TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/07441

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/07441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3Y2
MINUTE N° RG 24/07441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3Y2
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 19 Septembre 2024,

Nous, Gaëlle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur Xsd [Y] [V]
né le 16 Janvier 2000 à
assisté de Me Jane WERY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 54 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [D] , en langue tamoule, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Paris, serment préalablement prêté

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [Y] [V] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Jane WERY, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [Y] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur Xsd [Y] [V] non autorisé à entrer sur le territoire français le 15/09/2024 à 22:33 heures,demandeur d'asile le16/09/20214 à 11:25 heures,ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 17/09/2024 à 20:42 heures,a a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 15/09/2024 à 22:33 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 19 Septembre 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [Y] [V] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale, peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente;
Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur Xsd [Y] [V], de nationalité sri-lankaise, en provenance de [Localité 2] (SRI LANKA), n'a présenté, lors de son passage au point de contrôle de la police aux frontières, aucun document d'identité et de voyage; qu'il a formé une demande d'asile le 16 septembre 2024, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet qui lui a été notifiée le 17 septembre 2024;

Qu'à l'audience, Monsieur Xsd [Y] [V] déclare former ce jour un recours devant le tribunal administratif de la décision de rejet du ministère de l'intérieur; qu'il ajoute qu'il a un oncle qui vit en France, à [Localité 3], mais qu'il ne connait pas son adresse et qu'il souhaite rester vivre en France ;

Qu’en conséquence, à défaut de garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours;

PAR CES MOTIFS