TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 22/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 REPORT ADJUDICATION

N° RG 22/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOON
MINUTE : 2024/00159

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
En présence de Madame [K] [G], greffier stagiaire

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954.509.741, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5], étant précisé que LCL a constitué pour mandataire le CREDIT LOGEMENT dont le siège social est [Adresse 10]
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI
Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12], de nationalité Française
[Adresse 14]
représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIERS INSCRITS
S.A. BNP PARIBAS
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662.042.449, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au [Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX,

S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE,
ayant pours société de gestion la Société EQUITIS GESTION, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431.252.121, dont le siège social est [Adresse 11] et représentée par la Société MCS ET ASSOCIES,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334.537.206, agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette

qualité chez Société MCS ET ASSOCIES, [Adresse 6]
représentée par Maître Louis COULAUD de la AARPI CB2P AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
Anciennement dénommée Société HSBC FRANCE,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775.670.284, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9]
représentée par Maître Hubert BIARD de la SELARL CVS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Bertrand LARONZE de la SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

S.A. SOCIETE GENERALE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE, société absorbante, d’une part, et le CREDIT DU NORD et ses filiales (SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC), BANQUE COURTOIS, BANQUE TARNEAUD, BANQUE LAYDERNIER, BANQUE RHONE-ALPES, BANQUE NUGER et BANQUE KOLB, sociétés absorbées, d’autre part, ladite fusion absorption étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023,
prise en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8]
représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 19 septembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Vu les poursuites de la SA CREDIT LYONNAIS agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 21 mars 2016 par maître [N], notaire à [Localité 13], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 janvier 2022 publié le 24 février 2022 Volume 2022 S n°30 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] 1 portant sur un bien immobilier situé à [Adresse 16], cadastré section B numéros [Cadastre 1] pour 13a 78ca, [Cadastre 2] pour 3a 80ca et [Cadastre 3] pour 8a 10ca, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [W] [Z],

Vu l’assignation délivrée le 17 mars 2022, à la requête de la SA LE CREDIT LYONNAIS (ci-après dénommée la SA LCL) à l’encontre de monsieur [W] [Z], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 5 mai 2022,

Vu le dépôt le 22 mars 2022 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu la dénonciation de la procédure de saisie immobilière aux créanciers inscrits,

Vu le jugement d’orientation du 23 mai 2024 dont le dispositif est le suivant :
“Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois, en qualité de créancier inscrit,
Rejette la fin de non-recevoir de monsieur [W] [Z] tirée du défaut d’intérêt à agir de la SA LE CREDIT LYONNAIS,
Déboute monsieur [W] [Z] de sa demande de nullité du protocole transactionnel,
Fixe la créance de la SA CREDIT LYONNAIS à la somme de 340 380,16 € arrêtée au 20 novembre 2023, outre intérêts, frais et accessoires jusqu'au règlement définitif,
Déboute monsieur [W] [Z] de l’ensemble de ses autres contestations relatives à la créance de la SA LE CREDIT LYONNAIS,
Déboute monsieur [W] [Z] de ses demandes à l’encontre du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS,
Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,
Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 19 septembre 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 90.0000€,
Désigne Maître [S] [I], avec faculté de substitution aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,
Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.avoventes.fr ainsi que sur le site Internet www.dynamis-europe.com
Dit que monsieur [W] [Z] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire , en présence d’un huissier , si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté

de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,
Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.”

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2024 par la SA LE CREDIT LYONNAIS qui demande le report de la vente prévue le 19 septembre 2024,

A l’audience, monsieur [Z] s’est oralement associé à cette demande,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations à l’audience de ce jour,

MOTIFS

Selon l’article R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril ; lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

En l’espèce, monsieur [Z] a interjeté appel du jugement d’orientation le 11 juin 2024 et l’audience s’est tenue le 18 septembre 2024.

La Cour d’appel n’a pas encore rendu sa décision.

En l’état de cet appel, il convient d’accorder un report de l’audience en vente forcée.

Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS