TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 20/01334
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N° RG 20/01334 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VAHC
assuré : [C] [F]
DESISTEMENT
du : 09 septembre 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 09 septembre 2024
Jugement du 09 septembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [4], demeurant [Adresse 2]
partie défenderesse
CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE, demeurant [Adresse 1]
Composition du Tribunal
Président(e) : Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Madame Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [4] en date du 04 septembre 2024,
Attendu que la CPAM accepte le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 09/09/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [4]
CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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