TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 24/08380

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 16/09/2024
à : - Me C. HENNEQUIN
- M. [D] [N]
- Mme [X] [N]

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 24/08380 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZNQ

N° de MINUTE :
4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 16 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société Anonyme La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (ci-après dénommée la R.I.V.P.), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substituée par Me Caroline VIEIRA, Avocate au Barreau de PARIS

à

Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant à l’audience

Madame [X] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 7 août 2024,

Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2024 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,