TJ Versailles, 18 sept. 2024, RG 23/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 18 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/00067 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIDV
Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 7].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Madame [U] [G] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 5].

Mariée à Monsieur [T] [V] sous le régime de la séparation des biens.

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Nabil KENANA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 18 septembre 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 janvier 2023, publié le 15 février 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2023 S n°19, et aux termes duquel le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Madame [U] [G] épouse [V], situés [Adresse 4] à [Localité 5] (78), cadastrés section AL n°[Cadastre 3] pour une contenance de 02a 62ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’assignation du 07 avril 2023, signifiée le même jour à l’étude, aux termes de laquelle le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a fait assigner Madame [U] [G] épouse [V] à l’audience d’orientation par-devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 avril 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu les conclusions notifiées le 30 juillet 2024, aux termes desquelles le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, s’est desisté de ses demandes,

Vu l’audience du 18 septembre 2024 au cours de laquelle le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a maintenu sa demande.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance et des frais de poursuites par la partie saisie.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance du TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, à l’encontre de Madame [U] [G] épouse [V] par l’effet de ce désistement.
Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Madame [U] [G] épouse [V].

PAR CES MOTIFS