TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00690

N° RG 24/00690 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCI5

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du : 19 Septembre 2024

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S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

S.A.R.L. MARCHE EXOTIQUE
[O] [R]
[E], [M] [U] épouse [R]
[Z], [H], [J] [W]

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copie certifiée conforme
délivrée le : 19/09/2024
à :

- la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 11 Juillet 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

ENTRE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS PARIS n° 552 046 484) venant aux droits de LA SA DES MARCHES DE L’OUEST (SAMO) (RCS NANTES n°B 872 802 988), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. MARCHE EXOTIQUE (RCS NANTES n°790 595 508), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep légal : M. [O] [R] (Gérant)

Monsieur [O] [R] en sa qualité de caution, demeurant [Adresse 1]
présent à l’audience

Madame [E], [M] [U] épouse [R] en sa qualité de caution, demeurant [Adresse 1]
Non comparante

Madame [Z], [H], [J] [W] en sa qualité de caution, demeurant [Adresse 3]
Non comparante

DÉFENDEURS D'AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 24 juin 2024, dont le second original a été déposé au greffe le 25 juin 2024.

Vu les conclusions de désistement émanant de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de LA SA DES MARCHES DE L’OUEST reçues au greffe le 02 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’avocat de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de LA SA DES MARCHES DE L’OUEST a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MARCHE EXOTIQUE, de Monsieur [O] [R] en sa qualité de caution, Madame [E], [M] [U] épouse [R] en sa qualité de caution et de Madame [Z], [H], [J] [W] en sa qualité de caution ;

Qu’il y a lieu en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS