TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00709
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Texte de la décision
N° RG 24/00709 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC4J
Minute N° 2024/788
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Septembre 2024
[J], [E] [G]
[H], [A], [W] [N]
C/
S.A.R.L. CG PROMOSTAR S.A. AXA FRANCE IARD
copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :
. Me Antoine LE MASSON - 125
copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :
l’expert
Me Antoine LE MASSON - 125
la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT - 343
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Franck BIELITZKI
Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 11 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [J], [E] [G], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES
Madame [H], [A], [W] [N], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. CG PROMOSTAR, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société CG PROMOSTAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 29 septembre 2020 par Me [Y] [Z], notaire à [Localité 7], Monsieur [J] [G] et Madame [H] [N] ont fait l’acquisition auprès de Monsieur [M] [C] et Madame [U] [R] d’une maison d’habitation équipée d’une piscine et située [Adresse 2] à [Localité 5].
Se plaignant d’une importante humidité dans la maison orientée vers la piscine et d’une fissuration de la coque de la piscine, Monsieur [J] [G] et Madame [H] [N] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. CG PROMOSTAR en qualité de constructeur et la S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la S.A.R.L. CG PROMOSTAR, selon actes de commissaire de justice des 21 et 24 juin 2024, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. CG PROMOSTAR et la S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la S.A.R.L. CG PROMOSTAR , formulent toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [J] [G] et Madame [H] [N] présentent des copies des documents suivants :
- acte authentique de vente du 29/09/20,
- facture PROMOSTAR du 31/05/15,
- DACT du 4/08/14,
- conditions particulières AXA FRANCE IARD,
- factures,
- courriers LMDH AVOCATS du 27/03/24,
- convocation SARETEC,
- notice entretien pompe,
- conditions particulières multirisque habitation.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les demandeurs concernant notamment une fissuration de la coque de la piscine sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [L] [O], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 4]. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 6] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Monsieur [J] [G] et Madame [H] [N] devront consigner au greffe avant le 24 octobre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000 euros à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 24 octobre 2025,
Condamnons les demandeurs aux dépens.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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