TJ Évreux, 19 sept. 2024, RG 24/00274

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
PÔLE SOCIAL
30 rue Joséphine
27000 EVREUX

N°RG : N° RG 24/00274 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXRH
Affaire : [K] / MDPH DE L’EURE

MINUTE : 452/24

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 19 Septembre 2024

En audience publique sous la présidence de Pauline MALLET, assistée de Nathalie MUZAS, Greffière,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR

Madame [E] [K], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

ET

DEFENDEUR

MDPH DE L’EURE, dont le siège social est sis Maison Départementale des Solidarités - [Adresse 1]

représentée par Mme [H] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

Dont le tribunal a été saisi le 24 Mai 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément parse désister de sa demande objet du litige de ce jour en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE